Résolution Outre-mer

Réunis à Tours du 2 au 6 février 2015 pour le XXIII^e congrès confédéral de FO, les délégués des syndicats réaffirment leur profond attachement à la Charte d’Amiens et à l’indépendance du syndicalisme confédéré incarné par Force Ouvrière.

Le XXIII^e congrès de FO rappelle avec force que les Outre-Mer font partie intégrante du territoire national de la république, une et indivisible.

A ce titre il est intolérable que les inégalités sociales, salariales et économiques persistent par rapport à l’ensemble national. Aussi le congrès exige que le développement socio-économique durable de la France des Outre-Mer ne soit ni un leurre ni une promesse.

Le XXIII^e congrès dénonce la dégradation socio-économique de l’outre-mer due à des politiques publiques inadaptées favorisant l’appétit toujours plus vorace d’une minorité détenant des capitaux par héritage souvent historique et des multinationales en situation de monopole d’entreprise ou oligarchie économique.

Aux quatre coins du monde, pour une république une et indivisible

1. L’égalité de droits

Le XXIII^e congrès de FO réaffirme que rien ne justifie une quelconque différence entre les français ultramarins et les français hexagonaux. Par toutes les latitudes, un citoyen français doit avoir le même droit aux droits. La République doit lui garantir, quel que soit son lieu de résidence, un égal exercice de ses droits fondamentaux, une égale protection sociale, un égal niveau de vie.

Le XXIII^e congrès de FO dénonce le fait qu’il est encore aujourd’hui nécessaire de se battre contre les héritages socio-économiques d’une histoire douloureuse qui perpétue les monopoles, les discriminations et les inégalités sociales et économiques.

Pour le XXIII^e congrès de FO, des mesures urgentes pour agir sur le coût des transports, de l’alimentation, de l’énergie, des carburants, des télécommunications et des nouvelles technologies seraient de nature à améliorer le pouvoir d’achat, facteur de croissance.

Le XXIII^e congrès de FO, revendique le développement des sources d’informations sur l’ensemble des Outre-Mer, notamment des sources numériques, parce que ce développement participe à l’éducation et à l’émancipation des travailleurs et de leurs familles.

Le XXIII^e congrès de FO revendique l’établissement d’une véritable continuité territoriale pour les biens et les personnes. Le coût des transports, aériens et maritimes aussi bien de personnes que de marchandises est aujourd’hui l’un des principaux freins que rencontre le développement économique des territoires ultramarins.

Il participe à la cherté de la vie ultramarine et grève le potentiel du secteur touristique, essentiel à l’économie des outre-mer, ainsi que les échanges économiques et sociaux avec les autres pays environnants.

Pour le XXIII^e congrès de FO, permettre et garantir la mobilité des citoyens, c’est aussi faciliter l’accès aux études et à l’enseignement professionnel. Le XXIII^e congrès de FO affirme que le développement futur des territoires ultramarins passe par l’enseignement professionnel des jeunes générations en formation initiale. Le taux d’accès à l’école et le taux de réussite, dans la durée, dans le secondaire et le supérieur, restent bien inférieurs aux résultats nationaux. Le XXIII^e congrès de FO exige des moyens pour la lutte contre le décrochage scolaire.

Le XXIII^e congrès de FO constate la persistance de la cherté du coût de la vie en Outre-Mer et l’absence jusqu’à ce jour de solutions efficaces. Les observatoires des prix et le « Bouclier Qualité Vie Chère » n’ont pas permis une baisse significative des prix des produits dits de première nécessité. L’épineuse question des revenus et des marges est délibérément occultée dans les travaux de l’Observatoire des Prix des Marges et des Revenus (OPMR) malgré les recommandations du rapport LARCHER sur la vie chère Outre-Mer. Il est à noter que le coût élevé de la vie se justifie par l’ajout de marges bénéficiaires exorbitantes. Le XXIII^e congrès de FO dénonce le manque d’évaluation et de contrôle du « Bouclier Qualité Vie Chère ». Enfin, le XXIII^e congrès de FO regrette l’insuffisance de soutien aux productions locales, artisanales et traditionnelles.

2. Des services publics garants de l’égalité

Constatant le désengagement continu de l’État dans les collectivités ultramarines, notamment à travers la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) puis la Modernisation de l’Action Publique (MAP), le XXIII^e congrès de FO condamne toutes les réformes institutionnelles ou administratives et les réductions budgétaires visant à réduire le champ d’intervention des services publics au profit d’intérêts privés d’une part, et les droits et garanties des agents publics d’autre part. FO dénonce l’attitude de l’État et de son administration déconcentrée, faible avec les forts et forte avec les faibles.

Le XXIII^e congrès de FO dénonce la perte de moyens des administrations publiques, limitant leurs capacités de prévention et de réactions aux crises de grande ampleur dont la fréquence et l’éminence ne cessent de s’accroitre : environnementale, climatique, sanitaire (pollution, épidémies, malnutrition, etc.) et sociale.

Le XXIII^e congrès de FO revendique le renforcement des capacités d’action des services publics, humaines et financières, comme garants de l’égalité de droits pour tous les citoyens.

Le XXIII^e congrès de FO revendique une égalité de droits pour les fonctionnaires ultramarins, dans les trois fonctions publiques : État, territoriale et hospitalière, avec une réelle volonté de pérenniser les emplois publics par une politique de déprécarisation des personnels non titulaires très importants et par la même la titularisation de ceux-ci.

Le XXIII^e congrès de FO exige le maintien de l’indemnité de vie chère, largement justifié au regard des expertises réalisées à ce jour pour tenir compte de la vie chère en Outre-Mer.

Le XXIII^e congrès de FO exige le rétablissement à taux plein de l’indemnité temporaire de retraite au-delà de 2028 dans la fonction publique d’État et son extension à l’ensemble des DROM COM pour cause de vie chère hors du commun.

Le XXIII^e congrès de FO dénonce fermement et sans équivoque les projets tendant à remettre en cause le droit aux congés bonifiés pour les agents des DROM COM et ceux originaires d’Outre-Mer en poste en métropole.

Le XXIII^e congrès de FO exige qu’un droit prioritaire soit reconnu à tout agent qui sollicite une mutation ou une affectation pérenne vers une collectivité où il possède son centre d’intérêt matériel et moral.

Le XXIII^e congrès de FO exige un plan de rattrapage structurel pour le nouveau département de Mayotte afin d’y favoriser la mise en place et le développement des services publics.

Le XXIII^e congrès de FO revendique un plan d’investissement pour la modernisation et l’accroissement des capacités de développement économique des Outre-Mer : infrastructures de transport (routier, maritime et aérien), réseaux de transports publics, infrastructures numériques, assainissement, énergie, agriculture, etc.

Le XXIII^e congrès de FO dénonce la différence de traitement des collectivités françaises du Pacifique par rapport à la Contribution Service Public Electricité (CSPE).

Il exige l’application de ce dispositif dans les trois collectivités dans le cadre d’un objectif de solidarité nationale à l’égard des zones interconnectées.

Les congressistes réclament le développement et le soutien des projets culturels et audiovisuels publics propres, afin de préserver et de garantir les identités culturelles, les langues et l’histoire de chaque territoire des Outre-Mer participant ainsi au rayonnement et à la richesse de la France.

3. Secteur privé

Pour des politiques de l’emploi à la hauteur des enjeux ultramarins

Le XXIII^e congrès de FO rappelle que le taux de chômage ultramarin moyen est deux fois supérieur à celui de la France hexagonale et de durée plus longue. Celui des jeunes, est deux à trois fois plus important que celui des jeunes métropolitains.

Le XXIII^e congrès de FO dénonce les mesures d’exonération fiscales et sociales sans contreparties. A ce titre, le XXIII congrès de FO dénonce le pacte de responsabilité et sa mise en œuvre outre-mer.

Le XXIII^e congrès de FO revendique les moyens de lutter contre le chômage, à la hauteur de la situation qui y perdure, conjointement à un investissement de grande ampleur pour l’économie ultramarine : des emplois aidés permettant l’accès à une qualification, un accompagnement renforcé des personnes en recherche d’emploi, l’accès à la formation professionnelle adaptée aux secteurs en développement et des aides ciblées et contrôlées, productrices d’emplois.

Le XXIII^e congrès de FO revendique l’ouverture de négociations salariales sur le plan interprofessionnel, dans le prolongement des accords interprofessionnels régionaux sur les salaires de 2009 prévoyant une prime pour les bas salaires, dont la participation de l’État, via le Revenu de Solidarité Temporaire d’Activité et l’exonération de cotisations sociales sur la part employeurs, a pris fin en 2013, ce que le congrès condamne, dans un contexte où le pouvoir d’achat de la population ne cesse de diminuer.

Dans les départements d’outre-mer, le XXIII^e congrès de FO exige l’abrogation de la loi Perben et revendique l’extension généralisée de toutes les conventions collectives nationales et une application pleine et entière du Code du Travail et de la Sécurité Sociale, y compris du Smic, tel qu’en métropole, y compris dans le secteur agricole.

Pour les collectivités d’outre-mer, anciens territoires, le XXIII^e congrès de FO revendique le strict alignement des salaires minimums sur le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (Smic) horaire métropolitain et la mise en place dans tous les secteurs d’activité, d’accords collectifs assurant l’égalité des travailleurs sur un même secteur.

4. La protection sociale collective – La santé

Pour une protection sociale garante de conditions de vie décentes

Le XXIII^e congrès de FO rappelle le taux de pauvreté alarmant de la population ultramarine -notamment des jeunes et séniors-, dont la persistance caractérise le mépris des gouvernements successifs pour les populations locales.

Le XXIII^e congrès de FO constate la dégradation du niveau de santé de la population ultramarine et réaffirme la nécessaire égalité d’accès aux soins, la sécurité et la protection des populations comme des principes fondamentaux de l’égalité républicaine et revendique le développement du service public de santé, adapté aux besoins de la population ultramarine.

Pour ce faire, le congrès réaffirme que les moyens en termes d’établissements hospitaliers publics, dotés de matériel et de personnels en nombre insuffisant, soient amplifiés.

Le XXIII^e congrès de FO réaffirme son soutien indéfectible pour l’application de l’égalité républicaine en matière de retraite de base, retraite complémentaire et prestations sociales dans le nouveau département d’Outre-Mer Mayotte.

Le XXIII^e congrès de FO dénonce le mépris des différents gouvernements vis-à-vis des victimes des essais nucléaires. La loi MORIN, dite d’indemnisation, n’a servi que d’alibi et laisse toujours la prise en charge des maladies radio-induites aux salariés polynésiens à travers leur contribution au régime santé.

Le XXIII^e congrès de FO ne peut accepter que cette situation perdure et exige que l’État prenne toutes ses responsabilités.

Le XXIII^e congrès de FO dénonce la précarisation des conditions de vie ultramarine, particulièrement accentuée par le grave déficit de logements sociaux et la dégradation de leur qualité.

Il exige également de favoriser le développement de structures d’hébergement adaptées aux personnes âgées à faible mobilité ou de favoriser leur maintien à domicile.

Le XXIII^e congrès de FO revendique et réclame d’une part plus de moyens publics nécessaires à la résorption de l’habitat insalubre et d’autre part l’allègement de la procédure administrative pour l’octroi de l’aide attribuée.

Le XXIII^e congrès de FO dénonce le développement de bidonvilles dans les départements et collectivités d’outre-mer notamment causé par les difficultés d’accès à la propriété, le foncier étant la possession d’une minorité de la population ou de l’État.

Le XXIII^e congrès de FO revendique la mise en œuvre d’une offre de logements sociaux proportionnée et adaptée à la demande, par un investissement public et le maintien d’une politique fiscale favorable, notamment pour les jeunes en voie d’autonomisation.

Enfin, le XXIII^e congrès de FO rappelle son vif attachement à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, et revendique son respect sur l’ensemble du territoire de la république.

5. Pour l’environnement

Les contraintes du changement climatique seront lourdes de conséquences pour les populations les plus vulnérables. C’est la grosse industrie mondiale qui est responsable de ce réchauffement et de l’acidification des eaux marines.

Le XXIII^e congrès de FO se doit de consolider à travers les organisations syndicales internationales regroupées au sein de la CSI une meilleure approche de cette problématique notamment vis-à-vis des salariés des petits pays insulaires menacés par la montée des eaux.

6. Pour un syndicalisme libre et indépendant

Le XXIII^e congrès de FO dénonce les persécutions faites à l’encontre des militants et responsables syndicaux tant dans le secteur privé que public. Il fustige les pratiques patronales frauduleuses ayant pour objectif le contournement des seuils sociaux et du dialogue social.

Le XXIII^e congrès de FO dénonce les tentatives répétées des gouvernements de territorialisation du dialogue social, par la reconnaissance d’une représentativité locale, sous la pression des syndicats locaux non confédérés et non représentatifs au niveau national interprofessionnel.

Le XXIII^e congrès de FO appelle l’ensemble des salariés ultramarins à rejoindre les syndicats Force Ouvrière, seuls à même de défendre leurs intérêts matériels, moraux, économiques et professionnels en toute indépendance.

Les congressistes alertent :

– La situation des travailleurs dans les Outre Mers s’aggrave !

– Sans prise de conscience urgente de cette situation par les pouvoirs publics, le patronat et l’état patron, le conflit social par le rapport de force devient inévitable !

Les travailleurs d’Outre-Mer peuvent compter sur Force Ouvrière pour porter et obtenir, pour le progrès, les justes revendications qui viennent d’être exposées.

Adoptée à la majorité