Juridique - FO Hebdo

Rétropédalage sur l’indemnité kilométrique vélo

, Clarisse Josselin

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Le décret d’application relatif à l’indemnité kilométrique versée par l’employeur aux salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo – avec ou sans assistance électrique – est paru le 12 février au Journal officiel. Son montant est proportionnel à la distance parcourue, qui doit être la plus courte possible. Le tarif est fixé à 25 centimes d’euro du kilomètre. Cette indemnité peut se cumuler avec la prise en charge de l’abonnement aux transports collectifs, mais uniquement si le vélo est utilisé pour rejoindre un arrêt de bus ou une gare, et que « les abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets », précise le décret.

Ce dispositif de lutte contre la pollution était entré en vigueur au 1er janvier 2016 mais inapplicable faute de décret. Il avait été instauré par la loi de transition énergétique d’août 2015, qui prévoyait initialement sa mise en place au 1er juillet 2015.

À l’origine, le versement de l’indemnité vélo était obligatoire pour tous les employeurs, dans le public comme dans le privé, au même titre que le remboursement des frais de transport en commun. La somme était exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié et de cotisations sociales pour l’employeur.

Une mesure facultative, réservée au secteur privé

Un amendement gouvernemental à la loi de finances, voté par les députés le 1er décembre 2015, a mis un coup de frein à la mesure. Le versement de l’indemnité vélo, désormais facultative, est également limité aux employeurs du secteur privé.

Le montant de la participation versée par l’employeur est exonéré des cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, mais dans la limite de 200 euros par an et par salarié, soit le même plafond que celui qui s’applique aux indemnités kilométriques en voiture. Avec ce plafond, sur quarante-sept semaines travaillées par an, le cycliste gagnera donc au mieux 0,85 centime d’euro par jour, soit le remboursement d’un trajet aller quotidien de moins de 2 km.

La mise en place de l’indemnité vélo se fait via un accord d’entreprise ou peut être décidée unilatéralement par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. 


Zoom : Et l’abonnement vélo ?
L’abonnement à un service public de vélos en libre service (Vélib…) doit être pris en charge à hauteur de 50 % par l’employeur, dans le cadre du remboursement des frais de transport domicile-travail.
Cette aide peut se cumuler avec celle sur l’abonnement aux transports publics, si le parcours le justifie.