Il s’agit cette fois de consolider l’avenir du Congé de fin d’activité (CFA). Le congé de fin d’activité a été créé en 1996 à l’issue d’une longue grève de douze jours. Son lancement effectif en 1997 a bénéficié d’abord aux chauffeurs routiers du transport de marchandises puis a été étendu aux chauffeurs du transport de voyageurs, aux chauffeurs du déménagement ainsi qu’aux convoyeurs de fonds.
Le CFA qui a déjà bénéficié à 33 000 conducteurs soulignent les syndicats dont FO permet aux chauffeurs ayant une ancienneté suffisante de cesser le travail au plus tôt cinq ans avant l’âge légal (dès 55 ou 57 ans selon conditions) et de conserver 75% du salaire brut jusqu’à leur retraite. Le financement du CFA est assuré par les cotisations des salariés et des employeurs mais aussi par l’État.
Or ces derniers temps les syndicats mais aussi le patronat des Transports s’interrogeaient justement sur l’avenir de la participation de l’État d’autant que celui-ci avait boudé l’ouverture des négociations sur la réforme du dispositif CFA le 17 janvier dernier. Patronat et syndicats étaient particulièrement inquiets sachant que le CFA se heurte actuellement à une difficulté… Laquelle pourrait constituer une bombe à retardement pour ce régime.
FO demande un engagement au-delà de 2017
Certaines URSSAF assimilent en effet le CFA à une « pré-retraite » d’entreprise taxable à 50% des sommes versées (selon la loi Fillon de 2003). D’ores et déjà des procédures en redressement fiscal ont été lancées contre des entreprises et le montant total de ces redressements frôlerait le demi-milliard d’euros.
Inquiets des répercussions, le patronat et les syndicats ont adressé une lettre ouverte au Premier ministre, M. Bernard Cazeneuve le 23 janvier. En effet si l’État a fait en sorte (via un amendement) que les entreprises soient exonérées de toute taxation pour 2017, il n’a pour l’instant rien prévu pour 2018.
Dans sa réponse le 10 février, le Premier ministre assure que l’État assumera ses responsabilités en maintenant sa participation financière au régime
pour accompagner son évolution
. L’État apportera aussi un appui en termes d’ingénierie financière et juridique
, ce qui servira notamment à régler l’affaire des redressements fiscaux.
Reste que rien n’est encore réglé au plan du financement regrettait le 13 février Patrice Clos le secrétaire général de la Fédération des Transports et de la Logistique UNCP-FO en demandant à l’État un engagement financier au-delà de 2017
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