Un décret (2016-190 du 25 février 2016) prévoit de supprimer la mention des organismes collecteurs des cotisations sociales, ainsi que le numéro sous lequel sont versées ces cotisations. Pour FO, qui n’est pas hostile à une simplification du bulletin de paie dès lors qu’elle ne se fait pas au détriment de l’information des salariés, il est nécessaire que les risques couverts et les organismes collecteurs restent mentionnés sur le bulletin de paie.
Dans le même temps, le décret ajoute une ligne supplémentaire dans ce bulletin de paie allégé… la mention du coût total du travail, alors même que cette question est l’affaire des employeurs !
Pour ce qui est du déploiement de ce nouveau bulletin de paie, le projet de décret prévoit que les entreprises volontaires pourront l’appliquer dès 2016 et qu’il sera rendu obligatoire au 1er janvier 2017 pour les entreprises employant au moins 300 salariés et au 1er janvier 2018 pour les autres.
Vous trouverez, ci-dessous, l’adresse « aux parlementaires » que nous envoyons ce jour aux députés.
Nous vous invitons à vous appuyer sur ce document et à le relayer largement dans le cadre de vos interpellations auprès des élus de vos départements.
A la veille de l’arrivée fin septembre des projets de lois de finances pour 2024, les pistes d’économies sur la dépense publique que semble vouloir choisir l’exécutif, au nom de la résorption du déficit public à marche forcée d’ici 2027, ont déjà de quoi hérisser, par leur ampleur et leur nature.
La CJUE précise que tout travailleur, qu’il ait été absent à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie de quelque nature qu’elle soit, doit avoir droit à un congé annuel payé d’au moins 4 semaines (CJUE, 24-1-12, aff. C-282/10, Dominguez).
En d’autres termes, la CJUE reconnaît que (...)