Secteur des Affaires juridiques

Le secteur des Affaires juridiques apporte une assistance juridique à la Confédération dans sa lecture du droit et dans la gestion des contentieux.

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Les articles de Secteur des Affaires juridiques

Délégation de pouvoir de l’employeur

Juridique 1er juillet 2023 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

La délégation de pouvoir de l’employeur doit être suffisamment claire pour emporter des conséquences.
Présomption de démission pour abandon de poste : suppression de la FAQ

Rupture du contrat 24 juin 2023 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

La présomption de démission pour abandon de poste a été instaurée par l’article 4 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 (art. L 1237-1-1). Le dispositif est entré en vigueur en avril dernier, à la suite de la parution au JO du décret n°2023-275 du 17 avril 2023.
Concrètement, un salarié (…)
Le lieu de travail

Juridique 24 juin 2023 par Secteur des Affaires juridiques

Le lieu de travail n’a en principe qu’une valeur informative à l’égard du salarié. Il est considéré comme une composante des conditions de travail que l’employeur peut modifier sans l’accord du salarié, sauf lorsque le lieu de travail a été contractualisé.
Le délégué syndical : quelle est la durée de son mandat ?

Droit syndical 23 juin 2023 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Le mandat de délégué syndical (DS) est un mandat à durée déterminée, celui-ci prend fin, en tout état de cause et automatiquement, lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Plus précisément, le mandat de DS prend fin au plus tard lors du premier (…)
Les élections partielles : comment ça marche ?

Élections professionnelles 22 juin 2023 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Des élections partielles doivent être organisées par l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois (…)
Qui peut être soumis à un forfait-jours ?

Durée du travail 16 juin 2023 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Selon l’article L 3121-58 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait-jours sur l’année : les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de (…)
Suppression de la FAQ sur la présomption de démission, une première victoire pour FO

Communiqués de FO 7 juin 2023 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Le ministère du Travail a décidé de retirer de son site le « questions/réponses » qui faisait suite à la publication du décret de mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste que FO a attaqué devant le Conseil d’État.
Le salarié peut-il contester l’avis d’aptitude/d’inaptitude du médecin du travail ?

Santé au travail 7 juin 2023 par Secteur des Affaires juridiques

Le salarié qui entend contester son avis d’aptitude/d’inaptitude doit saisir le conseil de prud’hommes (CPH) selon la procédure accélérée au fond (art. L 4624-7 et R 4624-45 et s. du code du travail). La contestation peut porter sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis (…)
Témoignage : quelle est sa valeur en justice ?

Libertés fondamentales 3 juin 2023 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

La CEDH considère, en matière de droit pénal, que des déclarations anonymes peuvent servir d’élément d’information mais ne valent pas en tant que preuve principale de l’exactitude des accusations portées (CEDH, 20-11-89, Kotosvski/Pays-Bas, requête n°11454/85).
Pour la chambre sociale de la (…)
Inaptitude et inaction de l’employeur

Juridique 3 juin 2023 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

En cas d’inaction de l’employeur à l’issue du délai d’un mois après la constatation d’inaptitude du salarié, la règle de la reprise du paiement du salaire s’applique même si le salarié a perçu des prestations.
Droit du travail : la preuve peut-elle être déloyale ?

Libertés fondamentales 30 mai 2023 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Par principe, la preuve, en matière prud’homale, est libre (Cass. soc., 27-3-07, n°98-44666), sous réserve qu’elle ne soit pas obtenue de manière illicite ou déloyale (Cass. soc., 20-11-91, n°88-43120).
Temps de travail : l’employeur doit le mesurer !

Durée du travail 26 mai 2023 par Secteur des Affaires juridiques

Dans une décision en date du 14 mai 2019, la CJUE juge que les États-membres doivent veiller à ce que les employeurs mettent en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par un salarié (CJUE, 14-5-19, aff. C-55/18).
A (…)
RSS et élections professionnelles

N°3384 23 mai 2023 par Secteur des Affaires juridiques

Un RSS n’ayant pas permis à son organisation syndicale de devenir représentative lors des dernières élections professionnelles ne peut prendre un nouveau mandat de RSS, même avec un autre syndicat, moins de six mois avant la fin des nouveaux mandats.
Modification des conditions de travail : peut-on s’y opposer ?

Contrat de travail 13 mai 2023 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

L’employeur peut proposer au salarié une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail ou un simple changement de ses conditions de travail.
Attention : l’abandon de poste vaut démission ?

Divers 7 mai 2023 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

L a loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, dite loi « marché du travail », et son décret d’application n°2023-275 du 17 avril 2023 permettent dorénavant aux employeurs de présumer de la démission d’un salarié qui abandonne son poste.
Jusqu’à il y a peu de temps, la démission devait résulter (…)
Désignation d’un délégué syndical : rappel des principales règles

Droit syndical 6 mai 2023 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Le syndicat qui procède à la désignation du délégué syndical (DS) doit être un syndicat représentatif au niveau où se fait la désignation et le choix du DS doit toujours se faire en priorité parmi les candidats (titulaires ou suppléants) aux élections professionnelles qui ont recueilli 10% sur leur nom au 1^er tour (art. L 2143-3 du code du travail).
Peut-on conclure un seul CDD pour pourvoir plusieurs postes ?

Contrat de travail 2 mai 2023 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Ni le code du travail ni la jurisprudence n’interdisent expressément de conclure plusieurs CDD à temps partiel avec le même salarié dans la même entreprise, En tout état de cause, le cumul de ces emplois ne doit pas avoir pour effet de faire travailler un salarié au-delà des durées maximales de (…)
La présomption de démission pour abandon de poste est entrée en vigueur

Rupture du contrat 23 avril 2023 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

L’article 4 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 relative au fonctionnement du marché du travail a inséré un nouvel article L 1237-1-1 instituant un « non-sens juridique » : la présomption de démission pour abandon de poste :
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne (…)
La période d’essai

Contrat de travail 22 avril 2023 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

La période d’essai doit être expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.
A quelle date s’apprécie la condition d’effectif pour les désignations syndicales ?

Droit syndical 17 avril 2023 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Pour pouvoir procéder à diverses désignations syndicales (DS, RSS, RS au CSE…), l’entreprise doit avoir atteint un certain effectif. Toutefois, la loi ou la jurisprudence ne facilite pas les choses dans la mesure où la condition de l’effectif s’apprécie différemment selon le mandat en question. (…)

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