Le gouvernement, à coup de prévisions optimistes, se targue d’avoir « sauvé la sécu ». Et choisit dans le même mouvement de donner un peu de lest aux dépenses de santé, au grand dam de la Cour des comptes.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (PLFSS 2017), présenté le 23 septembre par les ministres du Budget et de la Santé, Christian Eckert et Marisol Touraine, prévoit un relèvement de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à +2,1% en 2017, contre 1,75% en 2016.
Un relâchement tout apparent
Mais cet apparent relâchement servira surtout à honorer des dépenses programmées, comme les revalorisations des revenus des médecins libéraux, actées dans la nouvelle convention médicale signée au mois d’août.
Le plan d’économies drastique du gouvernement, visant 10 milliards d’économies pour l’assurance maladie, dont 3 milliards pour le seul hôpital, au titre du financement du Pacte de responsabilité sur la période 2015-2017, se poursuit.
Plan d’économies drastique
Les quatre grands axes déjà déclinés l’année dernière figurent cette année encore dans le PLFSS, pour un montant total d’économies escomptées de 4,05 milliards d’euros en 2017.
A côté de la promotion des médicaments génériques, il s’agit d’économies de fonctionnement à l’hôpital avec la création de Groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou encore du développement de la chirurgie ambulatoire (sans séjour à l’hôpital).
De quel déficit parle-t-on ?
C’est à ce prix que le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2017 prévoit une diminution du déficit. Il passerait selon les prévisions du gouvernement à 4,2 milliards d’euros, contre 7,1 milliards d’euros en 2016.
Ces chiffres, tout comme ceux rendus publics par la commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) le 23 septembre, intègrent non seulement les éléments du régime général des salariés (branche maladie, famille, retraite et accidents du travail), mais aussi ceux du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Le Fonds de solidarité vieillesse est alimenté par l’impôt
Finançant les cotisations retraite des chômeurs et le minimum vieillesse, ce dernier est alimenté par l’impôt et non par des cotisations sociales. Il n’est pas géré par les partenaires sociaux, contrairement à la Sécu. Autrement dit, il se situe sous la responsabilité des pouvoirs publics, mais on lui donne l’apparence d’appartenir à la sécu.
Et c’est lui qui tire le déficit vers le bas... justifiant indirectement les mesures d’économies drastiques sur la branche santé. Il représente 3,8 des 4,2 milliards de déficit prévus par le gouvernement dans son projet de budget pour 2017.