La mesure est nichée au sein du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (PLFSS 2017). Elle prévoit le transfert progressif de la part du financement du minimum contributif, actuellement prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), vers l’assurance vieillesse (CNAV), pour 1 milliard d’euro en 2017.
Une allocation destinée à compenser les faibles pensions
Le minimum contributif est une allocation versée par la CNAV pour compenser les faibles pensions de ceux qui ont cotisé toute leur vie sur de faibles revenus. Son financement était jusqu’en 2010 totalement à la charge de l’assurance vieillesse. Contrairement au minimum vieillesse (ou ASPA), qui est destiné aux personnes qui n’ont pas cotisé, pris en charge par le FSV et financé par la solidarité nationale, c’est-à-dire l’impôt.
Refus d’attribuer des recettes fiscales nécessaires
« Sur le fond, le retour de la charge du minimum contributif vers le régime général n’est pas contestable », indique Philippe Pihet, secrétaire confédéral FO, « Mais ce transfert vient à point nommé pour réduire un déficit du FSV largement lié au refus de lui attribuer les recettes fiscales nécessaires, et dans le même temps éluder la question des excédents de la CNAV. »
FO vote contre le PLFSS 2017 au sein du conseil de la CNAV
Le FSV verrait ainsi son déficit ramené à 3,8 milliards d’euros en 2017, tandis que l’assurance vieillesse afficherait un excédent de 1,6 milliards d’euros.
FO a voté contre le PLFSS 2017 au sein du conseil de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, le 28 septembre.