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Sous-traitance : la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères adoptée à l’Assemblée nationale

, Evelyne Salamero

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Effondrement du Rana Plaza à Dacca, capitale du Bangladesh, le 24 avril 2013. Plus de 1 100 travailleurs du textile y ont perdu la vie. © Rijans CC BY-SA 2.0

Trois ans après l’effondrement du Rana Plaza, qui a tué plus de 1 100 ouvrières et ouvriers bangladais employés par des sous-traitants de grandes marques textiles, les députés français ont adopté une loi censée contraindre les sociétés donneuses d’ordre à davantage de responsabilité sociale.

La loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d’ordre a été adoptée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 29 novembre. Objet d’un parcours parlementaire laborieux, enterrée pendant un temps puis remise à l’ordre du jour en août dernier, elle a perdu de son contenu en cours de route. Elle ne concerne plus que des entreprises qui emploient entre 5 000 et 10 000 salariés, soit une centaine de grandes multinationales en tout et pour tout.

Son objectif est de contraindre ces grandes sociétés à établir et mettre en œuvre un « plan de vigilance » pour identifier et prévenir les risques tout au long de leur chaîne d’approvisionnement. Mais si la loi rend ainsi obligatoire pour les entreprises l’élaboration jusqu’ici volontaire de codes de responsabilité sociale, elle n’impose pas à ces dernières de négocier avec les syndicats.

Le texte n’oblige pas les sociétés à négocier avec les syndicats

Un dispositif de suivi est prévu, mais rien ne dit pour l’instant qui en aura la charge, ni, là encore, si les organisations syndicales auront leur mot à dire.

Une amende est également prévue pour les entreprises contrevenant à la loi, mais elle est plafonnée. Enfin, la loi ne prévoit rien pour faciliter l’accès des victimes à la justice, ni pour que la charge de la preuve ne leur incombe plus.

En juin 2015, la France s’est opposée à l’instauration par les Nations unies d’une norme mondiale « entreprises et droits de l’homme ». Cette loi constitue-t-elle un premier pas vers un changement de sa position ? Affaire à suivre.