Bataille juridique en cours contre le travail du dimanche
Promulguée au cœur de l’été, après une censure partielle du Conseil constitutionnel, la loi Macron, qualifiée de loi fourre-tout par FO, entre en vigueur. Parmi ses dispositions figure l’extension du travail du dimanche. Mais de nombreux décrets d’application de cette loi restent à publier, ce qui entretient le flou concernant sa mise en œuvre. C’est le cas des critères définissant les zones touristiques internationales (ZTI) ou encore de la définition de la notion d’« emprise » d’une gare. En pointe sur la défense du repos dominical depuis 2005, la confédération a rappelé qu’un recours à l’OIT sur le respect par la France du principe du « repos hebdomadaire commun » a été déposé.
Incertitude sur la rémunération des fonctionnaires
Alors que le point d’indice reste gelé depuis 2010, le gouvernement a proposé aux organisations syndicales une revalorisation de toutes les grilles entre 2016 et 2020, avec une hausse mensuelle comprise entre 31 et 134 euros selon les catégories. En échange, les carrières des 5,3 millions de fonctionnaires seront rallongées de cinq ans en moyenne.
FO se prononcera mi-septembre sur ce projet d’accord, après une analyse technique de ces propositions et la consultation de ses instances. Si des points durs demeurent, l’organisation a obtenu plusieurs amendements, dont l’avancement de la date des « négociations salariales » à février 2016. Pour être validé, l’accord devra être majoritaire, avec 50 % des voix aux élections professionnelles.
Loi santé, des mesures qui fâchent
Les médias ont surtout retenu de la loi santé la généralisation du tiers payant, contestée par les médecins libéraux. Mais le texte de 57 articles, examiné à partir du 14 septembre au Sénat en procédure accélérée, contient aussi des mesures « d’austérité » pour l’hôpital public, rappelle FO Santé. La fédération s’oppose à la création de Groupements hospitaliers de territoires (GHT), qui va se traduire par des transferts d’activité et des regroupements de services entraînant in fine des réductions de personnels. Ce dispositif contribuera au plan de 10 milliards d’euros d’économies prévu pour l’Assurance maladie d’ici à 2017, dont 3 milliards d’économies à l’hôpital. Cette cure de rationnement se retrouve dans l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM). La progression des dépenses, limitée à 2,6 % en 2014, puis à 2,1 % en 2015, devrait être contenue à 1,75 % en 2016.
Retraites complémentaires : négociation tendue en vue
Les discussions, qui vont reprendre le 16 octobre, s’annoncent difficiles. Patronat et syndicats ont surtout fait, pour l’instant, le constat de leurs divergences. Le Medef a jusqu’ici refusé de consentir à une augmentation des cotisations, tandis que FO en fait un préalable à tout accord, estimant que les entreprises aussi doivent participer à l’effort sur les retraites complémentaires.