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L’harmonisation fiscale européenne : un projet en demi-teinte

, Secteur Europe - International

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Alors que de nombreuses affaires d’évasion fiscale ont éclaté dans l’Union Européenne, à l’image du groupe Apple, condamné le 30 août dernier par la Commission européenne pour montage fiscal illégal (voir la lettre électronique n°36), la même Commission européenne a proposé le 25 octobre un projet d’harmonisation de l’assiette fiscale des entreprises à l’échelle de l’UE afin de mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

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