La Commission Européenne a rendu public son paquet pour l’aviation civile en Europe le 7 décembre 2015. Il prévoit notamment un calendrier de modifications ou de nouveaux textes réglementaires et législatifs.
Pour la FEETS-FO, plusieurs propositions de la Commission Européenne constituent une nouvelle vague de déréglementation d’un secteur déjà fortement déstabilisé, notamment :
– Accords entre l’Union Européenne et des pays de la région Asie et Moyen-Orient : de tels accords constitueraient une perte de pouvoir au niveau des États de l’U.E. et accentueraient la concurrence déloyale au profit des compagnies totalement financées par leurs États (le golfe,….).
– Evolution des règles concernant la propriété et le contrôle des compagnies aériennes de l’UE pour apporter plus de sécurité juridique pour les investisseurs et les compagnies aérienne : cette « déterritorialisation » rappelle le projet à ce jour avorté au niveau international de l’OACI. La conséquence pourrait être le développement de pavillons de complaisance dans le transport aérien avec la recherche systématique de la législation la plus accommodante pouvant porter potentiellement des impacts négatifs sur les droits sociaux à court terme et sur la sécurité à plus long terme.
– La lutte contre les limites à la croissance à la fois dans l’air et sur le terrain : cela touche aux infrastructures aéroportuaires. En préalable au développement du trafic et des capacités d’utilisation, nous estimons qu’il est indispensable d’élaborer un projet stratégique d’aménagement du territoire et de développement des aéroports pour chacun des État et au niveau de l’UE. L’intermodalité ou complémentarité des divers modes de transport est plébiscitée par les voyageurs. Plutôt que la concurrence à tous prix, il faut travailler à la complémentarité des divers modes de transport. Cela éviterait une concurrence stérile tant économiquement que socialement, et répondrait aux préoccupations environnementales tout en permettant d’être plus fort en Europe et faire face au dumping extra-européen.
– Absence de projet ambitieux au niveau environnemental : que ce soit au niveau de la gestion des ressources que du taux d’occupation des vols.
– Pour ce qui est de la sécurité, le document de la Commission contient des paradoxes. Ainsi, il ambitionne d’alléger les freins liés à la sécurité tout en affirmant augmenter le niveau de sécurité. De plus il prétend vouloir aussi améliorer la compétitivité.
Enfin, au niveau du social, malgré de grandes déclarations de principe (guide, renforcer l’analyse sur l’emploi, envisager la nécessité de poursuivre la clarification du droit applicable…), rien n’est prévu à ce jour en droit positif pour protéger les salariés du secteur. Action pourtant indispensable, alors que l’on assiste à une précarisation de l’emploi (changements d’employeurs fréquents dans une année, contrats de très courte durée, recours important à l’intérim) et à une intensification des rythmes de travail.
Pour la FEETS-FO, la compétitivité ne doit pas être érigée en dogme. Elle ne doit pas primer sur le social.
L’amélioration des conditions de travail et des niveaux de vie des salariés du transport aérien doit faire partie des priorités.
Les enjeux sont nombreux. Il s’agit pour nous de lutter contre la dérive vers les pavillons de complaisance, le dumping social, le développement des formes atypiques du travail (contrats 0 heure, auto-entreprenariat…).
Pour la FEETS-FO ce nouvel agenda de « déréglementation » et de « libéralisation » est contraire aux intérêts du secteur du transport aérien et de ses salariés.