Transposition en droit français de la directive Solvabilité 2 : le décret est paru

L’ordonnance du 2 avril 2015 a transposé dans le droit français les textes européens portant sur le nouveau régime prudentiel des assureurs. Elle permet de donner la visibilité nécessaire aux acteurs pour être prêts au 1^er janvier 2016. Outre le renforcement des exigences de fonds propres, Solvabilité 2 va modifier significativement la gouvernance des institutions de prévoyance et exiger des Conseils d’Administration une implication plus importante, notamment en matière de gestion des risques. La procédure de transposition de la directive Solvabilité 2 se termine avec la publication au Journal officiel du 10 mai 2015 du décret d’application et de l’arrêté qui font suite à l’ordonnance du 2 avril 2015.

– Ordonnance N° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)

– Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice

– Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice