L’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP et des bâtiments d’habitation pour les personnes handicapées vient d’être ratifiée par la loi du 5 août 2015 (loi n° 2015-988)… actant ainsi un recul phénoménal des obligations en la matière.
En effet, des délais (...)
Travaux d’adaptation d’une location à une situation de handicap
Consommation
Savez-vous si un locataire en situation de handicap ou de perte d’autonomie peut aménager son logement ? Et si oui, s’il doit remettre le logement en état au moment de quitter les lieux ?