Plusieurs dispositions censurées dont douze cavaliers budgétaires, dont les Sages ont ainsi estimé qu’ils n’avaient aucunement leur place dans une loi de finances : telle a été la réponse le 28 décembre dernier du Conseil constitutionnel saisi quelques jours plus tôt sur la conformité de la (...)
Savez-vous si un locataire en situation de handicap ou de perte d’autonomie peut aménager son logement ? Et si oui, s’il doit remettre le logement en état au moment de quitter les lieux ?