Europe

Une décision de la CJUE favorable aux travailleurs va conduire l’Espagne à revoir sa législation sur les contrats précaires

, Secteur Europe - International

Recommander cette page

JPEG - 429.4 ko
Marche de la Dignite, manifestation contre l’austerite, a Madrid le 22 mars 2014 © P REALPE/Archivolatino-REA
PDF - 2.5 Mo
Lettre n°37
PDF - 2.4 Mo

Suite à la crise financière qui a secoué le monde, l’économie espagnole s’est effondrée et le taux de chômage y a atteint des chiffres record créant une véritable précarité pour les travailleurs espagnols ; face à ce défi, l’Espagne a élaboré de nombreuses réformes libérales, notamment la loi travail espagnole de 2010 facilitant le recours aux contrats précaires. Mais de récentes affaires ont surgi devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) quant à la compatibilité du droit espagnol avec le droit de l’Union Européenne.

Ainsi, le 14 septembre 2016, la CJUE a rendu plusieurs décisions, adoptant une position assez novatrice dans trois affaires : Martínez Andres (CJUE, 14 sept. 2016, C-184/15), Pérez López (CJUE, 14 sept. 2016, C-16/15) et Diego Porras (CJUE, 14 sept. 2016, C-596/14). Dans l’ensemble de ces affaires, la CJUE a jugé que la réglementation espagnole n’était pas conforme à la directive 1999/70/CE sur le travail à durée déterminée.

Il existe, dans le droit de l’UE, un principe de non-discrimination qui permet une égalité de traitement entre les travailleurs dans le cadre d’un travail à durée déterminée et indéterminée. Les législations nationales peuvent alors prévoir des différences de traitement si elles reposent sur des raisons objectives. Or, la définition de ces raisons objectives reste floue et fait l’objet d’un fort contentieux devant la CJUE.

En somme, la CJUE considère donc que la réglementation espagnole n’est pas conforme au droit de l’UE et que ces contrats précaires doivent comprendre une indemnité en cas de résiliation du contrat au même titre que les CDI. Jusque-là, la CJUE avait une position plutôt en retrait quand il s’agissait d’analyser la compatibilité des réglementations nationales par rapport au droit de l’Union (CJUE, 5 fév. 2015, Poclava, C-117/14).

Le droit espagnol n’étant plus conforme au droit de l’Union Européenne, il devra s’adapter et les tribunaux espagnols respectent désormais la jurisprudence de la CJUE même en l’absence de loi comme en atteste la première décision du tribunal du País Vasco du 18 octobre 2016 (recurso 1690/2016). Les partenaires sociaux espagnols réunis autour de la ministre de l’Emploi se sont alors accordées sur la nomination d’experts pour définir un nouveau cadre.

De son côté, l’UGT souhaite une réforme partielle du Statut des Travailleurs espagnols (el Estatuto de los Trabajadores) pour adapter directement le droit espagnol à la norme européenne afin de lui assurer plus de sécurité juridique. À cette occasion, l’UGT souhaite également mettre en avant d’autres revendications comme l’abrogation des dernières réformes libérales, une réforme de la législation sur les contrats temporaires et l’encadrement des contrats temporaires de moins de 7 jours.

Pour FO, l’égalité de traitement des travailleurs dans des situations comparables est un principe cardinal du droit social. Ainsi, le revirement social de la CJUE – à confirmer – serait un véritable atout dans une Europe en proie aux fluctuations politiques incertaines. Comme l’UGT, FO reconnaît l’échec des dernières réformes libérales et souhaite renforcer l’encadrement du recours aux contrats qui plongent les salariés dans la précarité. De même, FO se félicite du recours au dialogue social par le gouvernement espagnol pour trouver une solution pérenne.

A propos de cet article

Sur l’auteur

Sur le même sujet

Vidéos sur le même sujet

Mots-clés associés

En complément