Dans ses arrêts en date du 13 septembre 2023 (n°22-17340 à n°22-17342, n°22-17638, n°22-10529 et n°22-11106), la Cour de cassation avait jugé que toutes les périodes d’arrêt de travail pour accident ou maladie, professionnel ou non, devaient être assimilés à du temps de travail effectif, cette (…)
Cour de justice européenne - CJUE