Indemnité

Dans son sens premier, compensation financière destinée à réparer un dommage.

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Incidence de la maladie sur le calcul de l’indemnité de licenciement

Rupture du contrat 3 juin 2017 par Secteur des Affaires juridiques

La Cour de cassation vient de rendre une importante décision, vouée à la publicité maximale (PBRI), sur l’incidence d’un arrêt de travail pour maladie sur le calcul de l’indemnité de licenciement.
L’indemnité plancher de rupture conventionnelle des journalistes n’est autre que l’indemnité légale de licenciement de droit commun !

Rupture du contrat 14 juin 2015 par Secteur des Affaires juridiques

En vertu de l’article L 7112-3 du code du travail, les journalistes professionnels bénéficient d’une indemnité de rupture dérogatoire au droit commun : « Si un employeur est à l’initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un (…)
Complément d’indemnité spécifique de rupture conventionnelle homologuée

Rupture du contrat 21 décembre 2014 par Secteur des Affaires juridiques

Aux termes de l’article L 1237-13 du code du travail, la convention de rupture définit les conditions de cette dernière et « notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L 1234-9 », à savoir l’indemnité légale de licenciement.
Réintégration du salarié protégé, quid des allocations chômage ?

Juridique 12 décembre 2014 par Mathieu Lapprand

En bref : Une procédure respectée Le salarié protégé et réintégré devra rembourser ses allocations chômage si l’employeur manque à ses obligations vis-à-vis de l’autorité administrative. Si la décision de celle-ci est respectée mais ultérieurement annulée, le salarié pourra alors conserver les (…)
Une convention collective ne peut exclure les salariés licenciés pour inaptitude d’origine non professionnelle du bénéficie de l’indemnité conventionnelle de licenciement !

Convention collective 20 octobre 2014 par Secteur des Affaires juridiques

Par un arrêt de la chambre sociale en date du 8 octobre 2014 (Cass. soc., 8-10-14, n°13-11789), la Cour de cassation a eu à apprécier la validité d’une disposition conventionnelle excluant les salariés inaptes du bénéfice de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Violation du statut protecteur et droit à l’indemnité forfaitaire

Représentants du personnel 18 septembre 2013 par Secteur des Affaires juridiques

Comme chacun sait le temps c’est de l’argent, y compris en matière d’indemnité. Ainsi, le licenciement d’un salarié protégé ne sera pas indemnisé de la même manière s’il présente sa demande d’indemnisation avant la fin de la période de protection ou après son expiration.

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