Licenciement disciplinaire

Désignation frauduleuse d’un DS ou d’un RSS : quels risques ?

Droit syndical 19 mars 2022 par Secteur des Affaires juridiques

La contestation en justice de la désignation d’un délégué syndical (DS) ou d’un représentant de section syndicale (RSS) n’est recevable que si elle est introduite dans les 15 jours qui suivent l’accomplissement des formalités de désignation.
Toutefois, le délai de forclusion de 15 jours ne (…)
Sanction disciplinaire : qui ne dit mot, ne consent pas toujours…

Droit disciplinaire 3 mai 2021 par Secteur des Affaires juridiques

Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié, qui accepte une sanction disciplinaire, peut tout de même la contester ultérieurement, en justice notamment.
Faute grave et licenciement vexatoire

Droit disciplinaire 1er février 2021 par Secteur des Affaires juridiques

Le licenciement pour faute grave entraîne le congédiement du salarié avec effet immédiat, sans indemnité de préavis, ni de licenciement. A la différence du licenciement pour faute lourde, la faute grave ne suppose pas l’intention de nuire à l’employeur.
Mise à pied disciplinaire/mise à pied conservatoire : quelles différences ?

Droit disciplinaire 17 septembre 2020 par Secteur des Affaires juridiques

La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire. Elle constitue une mesure de suspension provisoire du contrat de travail, sans rémunération.
Permis de conduire et contrat de travail : attention danger !

Vos droits 24 octobre 2019 par Secteur des Affaires juridiques

Pour certains salariés, le contrat de travail implique la conduite d’un véhicule (à titre principal ou accessoire). Dans ce cas, les infractions au code de la route entraînant la perte de points sur le permis de conduire sont susceptibles d’avoir une incidence sur le contrat de travail. Permis de conduire et contrat de travail ne font ainsi pas toujours bon ménage… Attention danger !
Licenciement disciplinaire et entretien préalable : des délais préfix !

Droit disciplinaire 15 juin 2019 par Secteur des Affaires juridiques

En matière de licenciement disciplinaire, l’entretien préalable est un élément déterminant de la procédure puisqu’il permet de respecter les droits de la défense du salarié. Cependant, il n’est pas non plus indispensable en cas d’absence de l’une ou l’autre des parties.
Sanction d’une sévérité excessive : le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse

Droit disciplinaire 10 novembre 2017 par Secteur des Affaires juridiques

« Il appartient au juge d’apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux » rappelle la Cour de cassation dans un arrêt datant du 25 octobre 2017 (Cass. soc., 25-10-17, n°16-11173).

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