La Direction de la Sécurité sociale met la dernière main à quatre projets de décrets portant sur les critères des nouveaux contrats responsables et solidaires, sur le panier de soins minimum pour les contrats collectifs obligatoires, sur la procédure de mise en concurrence dans le cadre des accords de branche avec recommandation, ainsi que sur la définition du « haut degré de solidarité » dans ces accords. Le 16 mai 2014, Jean Claude MAILLY a adressé un courrier au Premier ministre pour réitérer les réserves de Force Ouvrière sur les points litigieux de ces textes.