Rupture du contrat

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Rupture conventionnelle et conséquence du défaut d’entretien(s)

Rupture du contrat 5 décembre 2016 par Secteur des Affaires juridiques

Dans une décision du 1^er décembre 2016, qui figurera à son rapport annuel, la Cour de cassation, vient de juger que le défaut du ou des entretiens prévus par l’article L 1237-12 du code du travail, relatif à la conclusion d’une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention.
Portrait statistique de la rupture conventionnelle

Actualités 8 novembre 2016 par Nadia Djabali

Inexorablement, les statistiques du ministère du Travail enregistrent l’ascension du nombre de ruptures conventionnelles du contrat de travail. Un dispositif qui semble attirer de plus en plus de salariés et d’employeurs.
Fraude et rupture conventionnelle : les foudres de la prescription !

Rupture du contrat 16 août 2016 par Secteur des Affaires juridiques

Dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 22 juin dernier (Cass. soc., 22-6-16, n°15-16994 PB), les Hauts magistrats ont eu, pour la première fois, à se prononcer sur la question de la prescription en cas de fraude dans le recours à la rupture conventionnelle.
Autonomie du régime indemnitaire de la prise d’acte par rapport au licenciement : nouvelle étape !

Rupture du contrat 23 novembre 2015 par Secteur des Affaires juridiques

L’autorisation administrative de licenciement délivrée postérieurement à une prise d’acte est sans effet sur les indemnités dues au salarié protégé au titre de cette dernière.
Une prise d’acte est-elle possible après l’écoulement du délai de rétractation de la rupture conventionnelle ?

Rupture du contrat 18 octobre 2015 par Secteur des Affaires juridiques

La Cour de cassation affine chaque jour les contours des régimes de la rupture conventionnelle et de la prise d’acte. Par un arrêt rendu le 6 octobre dernier qui connaîtra une large publication car sera publié à son rapport annuel (Cass. soc., 6-10-15, n°14-17539), elle apporte de nouvelles (…)
La rupture conventionnelle, encore et toujours !

Rupture du contrat 5 octobre 2015 par Secteur des Affaires juridiques

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les effets d’une tentative avortée de conclusion d’une rupture conventionnelle postérieure à une démission.
Elle apporte ainsi des précisions sur l’articulation des multiples modes alternatifs de rupture du contrat de travail.
Elle a décidé (…)
N’oubliez pas d’informer votre nouvel employeur de l’existence de votre mandat extérieur en cas de transfert d’entreprise !

Rupture du contrat 25 avril 2015 par Secteur des Affaires juridiques

Par un important arrêt de la Cour de cassation en date du 15 avril dernier qui figurera au sein de son rapport annuel (Cass. soc., 15-4-15, n°13-25283), les Hauts magistrats nous apportent de nouvelles précisions quant aux conditions à réunir pour qu’un salarié détenteur d’un mandat extérieur (…)
La rupture conventionnelle, un édifice en pleine construction !

Rupture du contrat 6 avril 2015 par Secteur des Affaires juridiques

La Cour de cassation, par deux arrêts récents, apporte une nouvelle pierre à l’édifice de la rupture conventionnelle.
Dans le premier arrêt (Cass. soc., 25-3-15, n°14-10149), une rupture conventionnelle avait été signée durant la période de protection des quatre semaines suivant la fin du (…)
Une prise d’acte de la rupture du contrat de travail se justifie-t-elle lorsque le harcèlement a cessé ?

Rupture du contrat 30 mars 2015 par Secteur des Affaires juridiques

Dans un arrêt du 11 mars dernier (Cass. soc., 11-3-15, n°13-18603), la Cour de cassation précise que la prise d’acte fondée sur un harcèlement n’est pas nécessairement injustifiée même si le harcèlement a pris fin au moment de la prise d’acte.
En l’espèce, une salariée avait dénoncé à son (…)
Complément d’indemnité spécifique de rupture conventionnelle homologuée

Rupture du contrat 21 décembre 2014 par Secteur des Affaires juridiques

Aux termes de l’article L 1237-13 du code du travail, la convention de rupture définit les conditions de cette dernière et « notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L 1234-9 », à savoir l’indemnité légale de licenciement.

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