Rupture du contrat

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Licenciement économique : détermination des critères d’ordre des licenciements
Rupture du contrat 4 février 2023 par Secteur juridique

Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou d’accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du CSE. A l’occasion de cette consultation, il doit indiquer (...)
Licenciement pour motif économique : Des précisions supplémentaires sur la compétence du juge judiciaire
Rupture du contrat 2 octobre 2021 par Secteur juridique

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi, a confié au juge administratif la majorité du contrôle du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et de la procédure de licenciement économique. Mais depuis lors, la compétence du juge judiciaire et celle du juge administratif peuvent (...)
Le contrat de sécurisation professionnelle : c’est quoi ?
Rupture du contrat 10 juillet 2021 par Secteur juridique

Le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui venait à expiration au 30 juin 2021, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, notamment à l’initiative de FO.
L’insuffisance professionnelle peut-elle justifier une sanction ?
Rupture du contrat 1er avril 2019 par Secteur juridique

La faute disciplinaire est un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l’employeur.
Contestation d’une rupture conventionnelle : soyez vigilants !
Rupture du contrat 18 décembre 2017 par Secteur juridique

Par un arrêt, en date du 7 décembre 2017 (n°16-10220), la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le point de départ du délai de contestation judiciaire d’une rupture conventionnelle devant le juge judiciaire.
Incidence de la maladie sur le calcul de l’indemnité de licenciement
Rupture du contrat 3 juin 2017 par Secteur juridique

La Cour de cassation vient de rendre une importante décision, vouée à la publicité maximale (PBRI), sur l’incidence d’un arrêt de travail pour maladie sur le calcul de l’indemnité de licenciement.
Rupture conventionnelle et conséquence du défaut d’entretien(s)
Rupture du contrat 5 décembre 2016 par Secteur juridique

Dans une décision du 1^er décembre 2016, qui figurera à son rapport annuel, la Cour de cassation, vient de juger que le défaut du ou des entretiens prévus par l’article L 1237-12 du code du travail, relatif à la conclusion d’une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention.
Portrait statistique de la rupture conventionnelle
Toute l’actualité 8 novembre 2016 par Nadia Djabali

Inexorablement, les statistiques du ministère du Travail enregistrent l’ascension du nombre de ruptures conventionnelles du contrat de travail. Un dispositif qui semble attirer de plus en plus de salariés et d’employeurs.
Fraude et rupture conventionnelle : les foudres de la prescription !
Rupture du contrat 16 août 2016 par Secteur juridique

Dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 22 juin dernier (Cass. soc., 22-6-16, n°15-16994 PB), les Hauts magistrats ont eu, pour la première fois, à se prononcer sur la question de la prescription en cas de fraude dans le recours à la rupture conventionnelle.
Autonomie du régime indemnitaire de la prise d’acte par rapport au licenciement : nouvelle étape !
Rupture du contrat 23 novembre 2015 par Secteur juridique

L’autorisation administrative de licenciement délivrée postérieurement à une prise d’acte est sans effet sur les indemnités dues au salarié protégé au titre de cette dernière.

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