Le décret n°2016-1167 prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré un registre national d’immatriculation pour faciliter la connaissance sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des mesures destinées à prévenir les dysfonctionnements au sein des copropriétés. Il s’agit d’une (…)