Droit syndical

L’action d’un syndicat est limitée à la suspension de l’application d’un règlement intérieur, il ne peut en demander la nullité ou son inopposabilité.

Un salarié, élu membre suppléant de son CSE d’établissement et DS d’établissement, souhaite bénéficier d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) de treize jours, il transmet une demande à son employeur.
L’employeur a refusé la demande du salarié en (…)

Le syndicat peut intenter une action en justice en usant de trois biais :
1. la défense de ses intérêts propres ; 2. dans certains cas limitativement énumérés, la défense des intérêts personnels du salarié (via l’action de substitution) ; 3. la défense de l’intérêt collectif de la profession (…)

L’exercice du droit de grève ne doit donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux, comme dispose l’article L 2511-1 du code du travail.
Toutefois, de manière un peu sournoise, l’employeur parvient parfois à diviser les salariés à (…)

Un groupe d’entreprises s’agrandit en accueillant de nouvelles sociétés. La nécessité se fait donc sentir de revoir la représentation du personnel à l’échelle de ce groupe redimensionné.

L’action syndicale a, sur le plan judiciaire, un champ d’intervention que le législateur - ainsi que le juge - ont pris soin de délimiter.
En voici une illustration avec un arrêt du 14 février 2024 (Cass. soc., 14-2-24, n°22-20535).
En l’espèce, une convention collective prévoit que les (…)

Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, l’employeur peut exiger que les salariés élus (membres du CSE) ou désignés (DS, RSS…) l’informent avant de prendre leurs heures.
Attention, cette information n’est pas une (…)