Droit syndical

Le secrétaire général d’une UD ou d’une Fédération peut-il agir en justice lorsque sa nomination ne s’est pas faite conformément aux statuts du syndicat ?

Inciter les salariés à faire grève constitue-t-il une faute grave imputable au salarié ?

La représentativité du syndicat est appréciée en fonction des critères légaux définis par l’article L 2121-1 du code du travail. Si le syndicat ne remplit pas l’ensemble de ces critères et notamment s’il n’obtient pas une audience d’au moins 10% lors des dernières élections du CSE, le syndicat (…)

La contestation en justice de la désignation d’un délégué syndical (DS) ou d’un représentant de section syndicale (RSS) n’est recevable que si elle est introduite dans les 15 jours qui suivent l’accomplissement des formalités de désignation.
Toutefois, le délai de forclusion de 15 jours ne (…)

Le principe de non-discrimination, vis-à-vis des organisations syndicales, renvoie à l’interdiction qui est faite à l’employeur d’user de moyens quelconques de pression en faveur, ou à l’encontre d’une organisation syndicale (art L 2141-7 du code du travail).

À défaut de dispositions législatives contraires, un accord collectif peut permettre la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales des salariés sous certaines conditions.

Si les heures de délégation peuvent, pour les besoins du mandat, être prises en dehors du temps de travail, elles doivent répondre au même régime que les heures de travail.

Nous vivons actuellement dans un monde hyper connecté, le syndicat ne peut aujourd’hui ignorer cette situation.

Peut désigner un RSS, tout syndicat non représentatif au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins 50 salariés ayant constitué une section syndicale.

Un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise (NTIC : nouvelles technologies de l’information et de la communication).