Droit syndical
Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, l’employeur peut exiger que les salariés élus (membres du CSE) ou désignés (DS, RSS…) l’informent avant de prendre leurs heures.
Attention, cette information n’est pas une (...)
Droit syndical
Le mandat de délégué syndical (DS) est un mandat à durée déterminée, celui-ci prend fin, en tout état de cause et automatiquement, lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Plus précisément, le mandat de DS prend fin au plus tard lors du premier (...)
Droit syndical
Le syndicat qui procède à la désignation du délégué syndical (DS) doit être un syndicat représentatif au niveau où se fait la désignation et le choix du DS doit toujours se faire en priorité parmi les candidats (titulaires ou suppléants) aux élections professionnelles qui ont recueilli 10% sur leur nom au 1er tour (art. L 2143-3 du code du travail).
Droit syndical
Pour pouvoir procéder à diverses désignations syndicales (DS, RSS, RS au CSE…), l’entreprise doit avoir atteint un certain effectif. Toutefois, la loi ou la jurisprudence ne facilite pas les choses dans la mesure où la condition de l’effectif s’apprécie différemment selon le mandat en (...)
Droit syndical
De plus en plus d’unions départementales ou d’unions locales FO rencontrent des difficultés avec des collectivités territoriales (région, département, mairie...) pour continuer à bénéficier à titre gratuit de locaux syndicaux.
Droit syndical
Le secrétaire général d’une UD ou d’une Fédération peut-il agir en justice lorsque sa nomination ne s’est pas faite conformément aux statuts du syndicat ?
Droit syndical
Inciter les salariés à faire grève constitue-t-il une faute grave imputable au salarié ?
Droit syndical
La représentativité du syndicat est appréciée en fonction des critères légaux définis par l’article L 2121-1 du code du travail. Si le syndicat ne remplit pas l’ensemble de ces critères et notamment s’il n’obtient pas une audience d’au moins 10% lors des dernières élections du CSE, le syndicat (...)
Droit syndical
La contestation en justice de la désignation d’un délégué syndical (DS) ou d’un représentant de section syndicale (RSS) n’est recevable que si elle est introduite dans les 15 jours qui suivent l’accomplissement des formalités de désignation.
Toutefois, le délai de forclusion de 15 jours ne (...)
Droit syndical
Le principe de non-discrimination, vis-à-vis des organisations syndicales, renvoie à l’interdiction qui est faite à l’employeur d’user de moyens quelconques de pression en faveur, ou à l’encontre d’une organisation syndicale (art L 2141-7 du code du travail).
Droit syndical
À défaut de dispositions législatives contraires, un accord collectif peut permettre la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales des salariés sous certaines conditions.
Droit syndical
Si les heures de délégation peuvent, pour les besoins du mandat, être prises en dehors du temps de travail, elles doivent répondre au même régime que les heures de travail.
Droit syndical
Nous vivons actuellement dans un monde hyper connecté, le syndicat ne peut aujourd’hui ignorer cette situation.
Droit syndical
Peut désigner un RSS, tout syndicat non représentatif au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins 50 salariés ayant constitué une section syndicale.
Droit syndical
Un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise (NTIC : nouvelles technologies de l’information et de la communication).