Peut désigner un RSS, tout syndicat non représentatif au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins 50 salariés ayant constitué une section syndicale.
Droit syndical
Désignation du RSS : qui choisir ? Communications syndicales via les NTIC Droit syndical
Un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise (NTIC : nouvelles technologies de l’information et de la communication).
Syndicalisme et fichage génétique : savoir dire non ! Droit syndical
Un syndicaliste qui est poursuivi, condamné ou qui fait simplement l’objet d’une enquête préliminaire au titre d’une infraction listée à l’article 706-55 du code de procédure pénale peut faire l’objet d’une inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG ; article R 53-10 du code de procédure pénale).
Le défenseur syndical et la compétence territoriale Droit syndical
La création du statut de défenseur syndical par l’État en 2015 avait comme objectif de garantir au salarié n’ayant pas accès à un avocat une défense de qualité. Un décret ultérieur, contesté par FO avec succès, était venu limiter sa compétence territoriale. Cette limitation, à présent inscrite dans le Code du travail, fait de nouveau l’objet d’une contestation.
DS et découpage de l’entreprise en établissements distincts Droit syndical
Principe : En règle générale, la désignation d’un délégué syndical (DS) se fait au niveau de l’établissement distinct, tel que défini pour la mise en place des CSE, niveau d’appréciation de la représentativité syndicale.
Entreprises de moins de 50 salariés : le DS ou le RSS peut-il être choisi parmi les membres suppléants du CSE ? Le dossier du Comité Social et Economique (CSE)
Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent désigner un délégué du personnel (DP), pour la durée de son mandat, comme délégué syndical (DS).
Dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats non représentatifs (...)L’utilisation par un syndicat du logo d’une entreprise Droit syndical
Si le titulaire d’une marque ou d’un logo a le droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction ou l’imitation de sa marque pour désigner les produits et/ou les services pour lesquels elle est protégée, la jurisprudence admet toutefois qu’un syndicat puisse utiliser, notamment dans un tract ou une publication syndicale, le logo de l’entreprise pour exprimer ses revendications.
Représentativité et transparence financière des syndicats Droit syndical
L’article L 2121-1 du Code du travail impose sept critères au syndicat qui veut bénéficier des droits attachés à sa représentativité. Parmi eux, figure la transparence financière. C’est ce critère qui vient de faire l’objet de deux arrêts de la Cour de cassation.
Désignation d’un délégué syndical (DS) et exercice de fonctions électives Droit syndical
Dans un arrêt en date du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a jugé que « l’article L 2143-3 du code du travail, qui fait l’obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, n’exige pas l’exercice par l’intéressé de fonctions électives » (Cass. soc., 03-10-18 n°17-60288).
Elections professionnelles : tous logés à la même enseigne ! Élections professionnelles
Le principe d’égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l’employeur en vue des élections professionnelles s’applique dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un établissement unique.
Désignation du délégué syndical : les nouvelles règles issues de la loi de ratification Droit syndical
Selon la nouvelle rédaction de l’article L 2143-3 du code du travail (issue de la loi de ratification des ordonnances de 2017) :
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les (...)L’appréciation de la représentativité dans le temps : quelques précisions Droit syndical
Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité d’une organisation syndicale doit être prouvée. Aussi, pour qu’une organisation syndicale acquiert la représentativité, elle doit réunir 7 critères.
Intérêt à agir du syndicat : quand le Conseil d’État restreint ce droit… Droit syndical
Dans une décision très contestable, le Conseil d’État a jugé, pour la première fois à notre connaissance, qu’une union de syndicats (comme une Confédération, une Fédération voire une Union départementale) n’avait pas d’intérêt à agir contre un arrêté préfectoral sur le travail du dimanche lorsque celui-ci n’a qu’un impact très local (CE, 24-5-17, n°392661).
Le syndicat et le respect des valeurs républicaines : condition sine qua non pour se présenter à des élections Droit syndical
Dans une décision en date du 12 décembre 2016, à la forte publicité (PBI), la Cour de cassation pose la condition que doit nécessairement remplir un syndicat pour se présenter à des élections professionnelles, à savoir le respect des valeurs républicaines (Cass. soc., 12-12-16, n°16-25793).
Désignation du délégué syndical : le score de 10 % est-il transférable en cas de mutation dans un autre établissement ? Droit syndical
Par un arrêt du 3 novembre 2016, la Cour de cassation répond par la négative à cette question posée à l’occasion d’un litige opposant Pôle emploi à la FEC FO.
1 - 15 sur 28 articles
- 1
- 2