Élections professionnelles
Comme pour toute négociation collective, l’employeur est tenu de mener loyalement les négociations d’un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations syndicales participant à la négociation les éléments d’information indispensables à celle-ci.
Élections professionnelles
Le défaut d’approbation des comptes et l’absence de pièces justificatives justifient l’annulation de la liste de candidatures présentée aux élections.
Élections professionnelles
L’obligation de mixité qui s’impose en présence d’une liste comportant deux candidats ou plus nous prive-t-elle de la possibilité de présenter une candidature unique ?
Juridique
Par deux arrêts rendus le 17 avril dernier (n°17-26724 et n°18-60173), la Cour de cassation ajoute une pierre à son édifice relatif à l’interprétation des textes en matière d’élections professionnelles et plus particulièrement de représentation équilibrée.
Élections professionnelles
Deux arrêts rendus par la Chambre sociale le 17 avril 2019 (n°17-26724 et n°18-60173) ont apporté de précieuses précisions sur le dispositif de représentation équilibrée femmes-hommes.
Malheureusement, comme un arrêt précédent (Cass. soc., 9-5-18, n°17-14088, PBRI), les enseignements à tirer de ces deux (...)
Élections professionnelles
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 instituant le CSE a réformé le droit électoral des salariés mis à disposition.
Jusqu’alors, le salarié mis à disposition pouvait choisir, sous condition d’ancienneté, d’être électeur dans l’entreprise d’accueil (pour les élections CE et DP) voire d’y être éligible (uniquement pour les DP).
Élections professionnelles
La Cour de cassation répond très clairement par l’affirmative à cette question dans un arrêt, à la publicité maximale, en date du 13 février 2019 (Cass. soc., 13-2-19, n°18-17042, PBRI).
Élections professionnelles
Un salarié qui s’est porté candidat sur une liste syndicale peut retirer sa candidature jusqu’à la date du vote.
Élections professionnelles
En matière d’élections professionnelles, la Cour de cassation précise deux points importants par deux arrêts rendus en mai et en juin 2018, voués à une publicité maximale.
Élections professionnelles
Le principe d’égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l’employeur en vue des élections professionnelles s’applique dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un établissement unique.
Élections professionnelles
Dans une décision du 16 mai 2018 (Cass. soc., 16-5-18, n° 18-11720), la Cour de cassation a décidé de transmettre la QPC suivante :
Les dispositions de l’article 7-VIII de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l’article L. 2324-23 du code du travail, de l’article 7-VI de la (...)
Élections professionnelles
La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats de la règle de l’alternance, prévue par la deuxième phrase du premier alinéa des articles L 2314-24-1 et L 2324-22-1, entraîne l’annulation de l’élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne (...)
Élections professionnelles
Dans une affaire FO, le tribunal d’instance de Châteauroux avait jugé, dans une décision du 23 février 2017, pour une élection comportant deux sièges à pourvoir, que l’article L 2314-24-1 exigeant le respect de la proportion d’hommes et de femmes dans le collège, ne s’applique pas lorsque la liste présentée par le syndicat ne comporte qu’un seul candidat.
Élections professionnelles
L’isoloir est-il obligatoire ?
Les électeurs doivent bénéficier d’un dispositif d’isolement et non obligatoirement d’un isoloir.
Ainsi, dès lors qu’il n’est constaté aucune atteinte à la confidentialité du vote, il n’y a pas lieu d’annuler les élections même en l’absence d’isoloir (Cass. soc., 28-3-18, (...)
Élections professionnelles
Pour être représentatif, un syndicat doit remplir une condition d’ancienneté minimale de 2 ans dans le champ géographique et professionnel (art. L 2121-1 du code du travail). Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts.