A l’heure où toutes les entreprises ne sont pas encore passées au CSE, cette question présente toute son importance. Retour sur cette question épineuse mais lourde de conséquences en cas de non-respect !
Élections professionnelles
Négociation du PAP : qui doit être destinataire de l’invitation ? Carence aux élections professionnelles Élections professionnelles
U n salarié partant à la retraite en profite pour demander des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il a subi du fait de n’avoir pas eu de représentants du personnel.
Le salarié argumente cette demande sur le défaut de rédaction d’un procès-verbal de carence d’élections professionnelles par (...)Non-respect de la « parité » : peut-on pallier à une annulation par le jeu de la suppléance ? Élections professionnelles
Lorsque le juge annule l’élection d’un candidat pour non-respect de la « parité », le siège devenu vacant pour cette raison peut-il être pourvu par un suppléant selon les règles classiques de suppléance ?
Elections professionnelles et représentation équilibrée femmes/hommes : attention « nouvelles règles » ! Élections professionnelles
Dans plusieurs arrêts rendus le 11 décembre 2019, la Cour de cassation apporte des précisions très importantes en matière de représentation équilibrée femmes/hommes. Certaines nouvelles règles bouleversent les solutions jusqu’alors arrêtées !
La négociation du protocole pré-électoral doit être loyale Élections professionnelles
Comme pour toute négociation collective, l’employeur est tenu de mener loyalement les négociations d’un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations syndicales participant à la négociation les éléments d’information indispensables à celle-ci.
Transparence financière des syndicats : une obligation qui peut coûter les élections Élections professionnelles
Le défaut d’approbation des comptes et l’absence de pièces justificatives justifient l’annulation de la liste de candidatures présentée aux élections.
Parité aux élections professionnelles : tout est affaire d’équilibre ! Élections professionnelles
L’obligation de mixité qui s’impose en présence d’une liste comportant deux candidats ou plus nous prive-t-elle de la possibilité de présenter une candidature unique ?
Élections professionnelles : La parité encore et toujours ! Juridique
Par deux arrêts rendus le 17 avril dernier (n°17-26724 et n°18-60173), la Cour de cassation ajoute une pierre à son édifice relatif à l’interprétation des textes en matière d’élections professionnelles et plus particulièrement de représentation équilibrée.
La parité femmes-hommes en passe de devenir une « usine à gaz » ! Élections professionnelles
Deux arrêts rendus par la Chambre sociale le 17 avril 2019 (n°17-26724 et n°18-60173) ont apporté de précieuses précisions sur le dispositif de représentation équilibrée femmes-hommes.
Malheureusement, comme un arrêt précédent (Cass. soc., 9-5-18, n°17-14088, PBRI), les enseignements à tirer de ces deux (...)Le droit d’option des salariés mis à disposition : une affaire gagnée par FO Élections professionnelles
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 instituant le CSE a réformé le droit électoral des salariés mis à disposition.
Jusqu’alors, le salarié mis à disposition pouvait choisir, sous condition d’ancienneté, d’être électeur dans l’entreprise d’accueil (pour les élections CE et DP) voire d’y être éligible (uniquement pour les DP).
Représentation équilibrée femmes/hommes : un texte conforme à la liberté syndicale ? Élections professionnelles
La Cour de cassation répond très clairement par l’affirmative à cette question dans un arrêt, à la publicité maximale, en date du 13 février 2019 (Cass. soc., 13-2-19, n°18-17042, PBRI).
Elections professionnelles : conséquences du retrait d’un candidat d’une liste ? Élections professionnelles
Un salarié qui s’est porté candidat sur une liste syndicale peut retirer sa candidature jusqu’à la date du vote.
Représentation équilibrée femmes/hommes Élections professionnelles
En matière d’élections professionnelles, la Cour de cassation précise deux points importants par deux arrêts rendus en mai et en juin 2018, voués à une publicité maximale.
Elections professionnelles : tous logés à la même enseigne ! Élections professionnelles
Le principe d’égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l’employeur en vue des élections professionnelles s’applique dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un établissement unique.
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : représentation équilibrée femmes/hommes et élections partielles Élections professionnelles
Dans une décision du 16 mai 2018 (Cass. soc., 16-5-18, n° 18-11720), la Cour de cassation a décidé de transmettre la QPC suivante :
Les dispositions de l’article 7-VIII de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l’article L. 2324-23 du code du travail, de l’article 7-VI de la (...)
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