Élections professionnelles
La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de double majorité (signature par la majorité des organisations (...)
Élections professionnelles
Dans une décision publiée le 1er juin 2022 (n°20-22860), la Cour de cassation apporte des précisions sur l’articulation entre la confidentialité du vote et le respect des principes généraux du droit électoral.
Dans cette affaire, une entreprise avait organisé des élections professionnelles, et avait (...)
Élections professionnelles
Le contentieux préélectoral n’a pas autorité de la chose jugée en post-électoral.
Élections professionnelles
U n salarié engagé par une entreprise en 2002 y exerce divers mandats représentatifs à partir de 2008 et détenait encore un mandat de délégué syndical en 2017 lorsque l’entreprise a décidé de le licencier pour faute grave, après avoir obtenu l’autorisation de ce licenciement par l’inspection du travail. (...)
Élections professionnelles
Dans le cadre d’élections professionnelles, FO présente la candidature d’un salarié, celui-ci est par la suite élu. Ce salarié est également le responsable sécurité de l’établissement.
Élections professionnelles
Lorsque la contestation des élections professionnelles porte sur la régularité de l’élection, ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n’est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation, précise l’article R 2314-24 du code du travail.
Élections professionnelles
Selon l’article L 2314-5 du code du travail, doivent être invités par courrier à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP), et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel, les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou (...)
Élections professionnelles
Les décisions rendues dernièrement par le Conseil constitutionnel, faisant suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), ne nous sont pas très favorables.
Élections professionnelles
La représentation équilibrée pour les élections professionnelles (autrement appelée parité) est issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 (art. L 2314-30 et s. du code du travail).
Élections professionnelles
Traditionnellement, tout syndicat, même non représentatif, qui n’a pas participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral, ou qui n’a pas présenté de candidat, dès lors qu’il a des adhérents dans l’entreprise (Cass. soc., 14-12-15, n°15-15947) peut contester les élections professionnelles. En effet, (...)
Élections professionnelles
Dans un arrêt du 12 mai 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter une précision importante concernant le moment de contester en justice des élections professionnelles.
Élections professionnelles
Deux arrêts de la Cour de cassation du mois de mars apportent des précisions quant aux personnes électrices et éligibles et aux bureaux de vote.
Élections professionnelles
Selon les articles L 2314-26 et R 2314-5 du code du travail, la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles peut être ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe, et, à défaut d’accord, par une décision unilatérale de l’employeur.
Élections professionnelles
L’obligation d’établir des listes de candidatures en prenant en compte le pourcentage d’hommes et de femmes dans le collège concerné ne s’impose qu’aux organisations syndicales.
Élections professionnelles
Durant la période électorale, l’employeur doit s’abstenir de prendre toute mesure de nature à influencer le vote. Lorsque l’employeur manque à son obligation de neutralité durant la période de propagande électorale, les élections doivent être annulées indépendamment de l’influence que ce comportement a pu (...)