Dans un arrêt du 12 mai 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter une précision importante concernant le moment de contester en justice des élections professionnelles.
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Du nouveau en matière d’élections professionnelles
Élections professionnelles
Deux arrêts de la Cour de cassation du mois de mars apportent des précisions quant aux personnes électrices et éligibles et aux bureaux de vote.
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Le vote électronique aux élections professionnelles
Élections professionnelles
Selon les articles L 2314-26 et R 2314-5 du code du travail, la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles peut être ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe, et, à défaut d’accord, par une décision unilatérale de l’employeur.
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La parité dans les élections professionnelles
Élections professionnelles
L’obligation d’établir des listes de candidatures en prenant en compte le pourcentage d’hommes et de femmes dans le collège concerné ne s’impose qu’aux organisations syndicales.
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Elections professionnelles et obligation de neutralité de l’employeur
Élections professionnelles
Durant la période électorale, l’employeur doit s’abstenir de prendre toute mesure de nature à influencer le vote. Lorsque l’employeur manque à son obligation de neutralité durant la période de propagande électorale, les élections doivent être annulées indépendamment de l’influence que ce (…)
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Négociation du PAP : qui doit être destinataire de l’invitation ?
Élections professionnelles
A l’heure où toutes les entreprises ne sont pas encore passées au CSE, cette question présente toute son importance. Retour sur cette question épineuse mais lourde de conséquences en cas de non-respect !
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Carence aux élections professionnelles
Élections professionnelles
U n salarié partant à la retraite en profite pour demander des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il a subi du fait de n’avoir pas eu de représentants du personnel.
Le salarié argumente cette demande sur le défaut de rédaction d’un procès-verbal de carence d’élections professionnelles (…) -
Non-respect de la « parité » : peut-on pallier à une annulation par le jeu de la suppléance ?
Élections professionnelles
Lorsque le juge annule l’élection d’un candidat pour non-respect de la « parité », le siège devenu vacant pour cette raison peut-il être pourvu par un suppléant selon les règles classiques de suppléance ?
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Elections professionnelles et représentation équilibrée femmes/hommes : attention « nouvelles règles » !
Élections professionnelles
Dans plusieurs arrêts rendus le 11 décembre 2019, la Cour de cassation apporte des précisions très importantes en matière de représentation équilibrée femmes/hommes. Certaines nouvelles règles bouleversent les solutions jusqu’alors arrêtées !
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La négociation du protocole pré-électoral doit être loyale
Élections professionnelles
Comme pour toute négociation collective, l’employeur est tenu de mener loyalement les négociations d’un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations syndicales participant à la négociation les éléments d’information indispensables à celle-ci.