Représentants du personnel

Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, l’employeur peut exiger que les salariés élus (membres du CSE) ou désignés (DS, RSS…) l’informent avant de prendre leurs heures.
Attention, cette information n’est pas une (…)

Beaucoup de CSE vont être renouvelés en 2023. Aussi, il est bon que les membres élus ou désignés sachent qu’ils sont en droit de bénéficier d’un entretien avec l’employeur en début et fin de mandat. Rappel des principales règles en la matière.
Selon l’article L 2141-5 du code du travail, le (…)

Dans un arrêt en date du 1^er février 2023, la Cour de cassation a précisé que les signataires d’un accord conclu selon les conditions mentionnées aux articles L 2313-2 et L 2313-3 du code du travail déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des (…)

U n salarié d’une entreprise, adhérent d’au moins deux syndicats, se fait désigner représentant de section syndicale (RSS) par l’un d’eux.
L’autre syndicat saisit le tribunal judiciaire afin de faire annuler la création de la section syndicale et la désignation subséquente du RSS aux motifs (…)

Au sein d’une célèbre enseigne de magasins, employeur et organisations syndicales décident, le 26 mars 2019, de conclure un accord sur les conditions de mises en place des CSE au sein de l’entreprise, et sur le nombre et le périmètre des établissements.

Une salariée, représentante du personnel, se voit notifier une mise à pied conservatoire. Par la suite, elle reçoit une proposition de rétrogradation disciplinaire qu’elle refuse.

En dehors d’une procédure d’information-consultation, les membres élus d’un CSE, estimant que la BDES (désormais BDESE) est incomplète, décident de saisir le juge des référés pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants de la BDES.