Représentants du personnel

À la suite d’élections professionnelles au sein d’une UES, un syndicat, ayant obtenu la représentativité de 10 %, désigne plusieurs délégués syndicaux.

L’intelligence artificielle (IA) représente tout outil utilisé par une machine afin de reproduire des comportements liés aux humains, tels que le raisonnement, la planification et la créativité.

En cas d’annulation de la décision de l’inspection du travail autorisant le licenciement d’un salarié protégé, ce dernier peut demander à être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
L’annulation de l’autorisation administrative de licenciement n’emporte pas à elle seule (…)

Lorsqu’un salarié protégé a été licencié en vertu d’une autorisation administrative ultérieurement annulée il peut demander, outre sa réintégration, une indemnité, ou bien ne demander qu’une indemnité. L’articulation des règles n’est pas simple. La Cour de cassation apporte un éclaircissement (…)

Un salarié, fût-il protégé, demeure un salarié et ne peut pas échapper au pouvoir de direction de l’employeur. Il convient pour un tel salarié de ne pas brandir sa qualité de salarié protégé, à tort et à travers, car le résultat peut décevoir.

La comparaison de l’évolution de la rémunération des salariés titulaires de mandats doit être effectuée annuellement et non pas à l’issue des mandats.

Le crédit d’heures attribué aux membres du CSE, CSE central et aux représentants syndicaux peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois (art. R 2315-5). Cette règle ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie du crédit d’heures (…)