Dans un arrêt publié au bulletin (Cass. soc., 11-10-17, n°16-10139), la Cour de cassation rappelle, avec force, la façon dont doit être appliquée la protection des candidats aux fonctions de représentant du personnel.
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Comité social et économique : une mise en place étalée dans le temps
Représentants du personnel
Le comité social et économique (CSE) regroupe les DP, le CE et le CHSCT en une seule et même instance.
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Consultation du CE et délai préfix : validé par le Conseil Constitutionnel, le débat reste, malgré tout, ouvert…
Représentants du personnel
Dans une décision du 4 août 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que le quatrième alinéa de l’article L 2323-3 du code du travail et le dernier alinéa de l’article L 2323-4 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, (…)
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Désignation du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail par scrutins séparés
Représentants du personnel
Le collège désignatif, constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel, peut arrêter les modalités d’élection des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Les organisations syndicales ne peuvent pas conclure un protocole (…) -
Délai de consultation du CE et saisine du juge
Représentants du personnel
Par un arrêt voué à une large publicité, la Cour de cassation a jugé, le 21 septembre 2016, que lorsque le délai imparti au comité d’entreprise pour rendre son avis est expiré, le juge saisi ne peut plus statuer sur les demandes émises par celui-ci (Cass. soc., 21-9-16, n°15-13363, PBRI). (…)
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Instances représentatives du personnel : Quels sont les sièges vacants concernés par l’élection partielle ?
Représentants du personnel
Aux termes de l’article L 2314-7 du code du travail, des élections partielles doivent être organisées dans l’entreprise, à l’initiative de l’employeur, chaque fois qu’« un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus (…) ».
Les (…) -
Délit d’entrave et récupération des heures de délégation
Représentants du personnel
Les Hauts magistrats, dans un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 janvier dernier (Cass. crim., 26-1-16, n°13-85770), condamne un employeur pour entrave aux fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel.
En l’espèce, un salarié, travailleur de nuit, (…) -
Frais d’expertise du CHSCT : L’employeur est-il encore tenu de les payer ?
Représentants du personnel
Selon l’article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
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Un candidat n’ayant pas obtenu 10% peut-il être désigné délégué syndical ?
Représentants du personnel
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser les conditions de désignation d’un délégué syndical dans les hypothèses de carence de candidat ayant obtenu 10% des suffrages exprimés au premier tour.
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Statut protecteur
Représentants du personnel
La Cour a eu l’occasion de se prononcer sur le montant de l’indemnité due pour violation du statut protecteur d’un salarié délégué du personnel qui ne demande pas sa réintégration. Elle retient le plafonnement de cette indemnité à 30 mois malgré la possibilité ouverte d’allonger la durée du (…)