Par deux arrêts rendus le 17 avril dernier (n°17-26724 et n°18-60173), la Cour de cassation ajoute une pierre à son édifice relatif à l’interprétation des textes en matière d’élections professionnelles et plus particulièrement de représentation équilibrée.
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Le fonctionnement de nos prud’hommes préservé !
Prud’hommes
Comme énoncé dans notre précédente veille n°213 (22 au 26 avril 2019), le Conseil d’État a annulé certaines dispositions de l’arrêté du 5 mai 2017 sur la répartition des sièges patronaux au Conseil de prud’hommes pour le mandat 2018-2021 (CE, 24-4-19, n°40-5793) .
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Licenciement pour inaptitude : impossibilité de reclassement et obligation de consulter le CSE
Maladie - Inaptitude
Pour FO, les délégués du personnel (ou, le cas échéant, le CSE) doivent être consultés en cas d’inaptitude, dans tous les cas de figure.
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Ne signez pas votre reçu pour solde de tout compte !
Rupture du contrat
Le reçu pour solde de tout compte est un document faisant l’inventaire des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail (art. L 1234-20 du code du travail).
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Les jours fériés, le 1er mai et ses particularités
Congés
Si le Code du travail reconnaît onze jours fériés, seul le 1er mai est également chômé. Cela signifie qu’il est possible de travailler un jour férié si une convention collective ou un accord d’entreprise le précise, sans contrepartie financière obligatoire, mais il n’est pas possible de travailler le 1er mai, sauf exceptions limitativement énumérées.
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La parité femmes-hommes en passe de devenir une « usine à gaz » !
Élections professionnelles
Deux arrêts rendus par la Chambre sociale le 17 avril 2019 (n°17-26724 et n°18-60173) ont apporté de précieuses précisions sur le dispositif de représentation équilibrée femmes-hommes.
Malheureusement, comme un arrêt précédent (Cass. soc., 9-5-18, n°17-14088, PBRI), les enseignements à tirer (…) -
InFOjuridiques - Revue trimestrielle juridique FO n°104
Veille juridique
Le sommaire | InFOdoc : Le droit à l’image dans le monde du travail (p. 2) ; La BDES, « Info » ou Intox » ? (p.8) | InFOjuris : La rupture conventionnelle possible dans un contexte de harcèlement moral (p.16) | InFOconseil : Réagir face à une sanction disciplinaire (p.26)
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Entreprises de moins de 50 salariés : le DS ou le RSS peut-il être choisi parmi les membres suppléants du CSE ?
Les communications des secteurs
Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent désigner un délégué du personnel (DP) pour la durée de son mandat, comme délégué syndical (DS). Le syndicat peut choisir le DS parmi les élus du CSE, quelque soit l’étiquette (…)
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Grève et Primes
Juridique
D ans l’affaire soumise à la Cour de cassation, il s’agissait d’un accord d’intéressement qui distinguait selon le motif des absences pour le calcul et l’attribution des primes d’intéressement.
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Licenciement économique et priorité de réembauche
Juridique
Le défaut d’information du salarié du bénéfice de sa priorité de réembauche à l’occasion de son licenciement économique ne cause pas nécessairement un préjudice devant être réparé.