Dans une affaire FO, le tribunal d’instance de Châteauroux avait jugé, dans une décision du 23 février 2017, pour une élection comportant deux sièges à pourvoir, que l’article L 2314-24-1 exigeant le respect de la proportion d’hommes et de femmes dans le collège, ne s’applique pas lorsque la liste présentée par le syndicat ne comporte qu’un seul candidat.
Représentation équilibrée femmes/hommes : comment faire en présence de deux sièges à pourvoir ?
Élections professionnelles