Revenant sur sa position très discutable adoptée dans un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation vient de décider, dans un arrêt en date du 19 avril 2023, publié au rapport annuel, que le « salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu’il n’ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce »
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Consultation du CE et délai préfix : validé par le Conseil Constitutionnel, le débat reste, malgré tout, ouvert…
Représentants du personnel
Dans une décision du 4 août 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que le quatrième alinéa de l’article L 2323-3 du code du travail et le dernier alinéa de l’article L 2323-4 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, (…)
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Temps de déplacement professionnel : petit tour d’horizon du sujet
Durée du travail
L’alinéa 1er de l’article L 3121-4 du code du travail précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.
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Géolocalisation : tout n’est pas permis !
Libertés fondamentales
Si un employeur peut unilatéralement mettre en place un système de géolocalisation, il doit au préalable respecter une certaine procédure.
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Changement du lieu de travail : le salarié peut-il le refuser ?
Contrat de travail
Le lieu de travail n’est pas, en soi, un élément du contrat de travail. Il n’a, en principe, qu’une valeur informative.
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Affectation à des tâches subalternes ne correspondant pas à ses fonctions : à quoi peut prétendre le salarié ?
Contrat de travail
L’affectation d’une déléguée syndicale, qui exerce les fonctions de responsable du personnel et de comptable, contre son gré à des tâches administratives ingrates sans rapport avec sa qualification constitue une discrimination syndicale (Cass. crim., 6 janv. 2004, n°02-88240).
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Les horaires individualisés : règles de fonctionnement
Durée du travail
Des horaires individualisés, des horaires variables ou flexibles (tous ces termes désignant la même chose) peuvent être mis en place dans l’entreprise.
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Intérêt à agir du syndicat : quand le Conseil d’État restreint ce droit…
Droit syndical
Dans une décision très contestable, le Conseil d’État a jugé, pour la première fois à notre connaissance, qu’une union de syndicats (comme une Confédération, une Fédération voire une Union départementale) n’avait pas d’intérêt à agir contre un arrêté préfectoral sur le travail du dimanche lorsque celui-ci n’a qu’un impact très local (CE, 24-5-17, n°392661).
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Incidence de la maladie sur le calcul de l’indemnité de licenciement
Rupture du contrat
La Cour de cassation vient de rendre une importante décision, vouée à la publicité maximale (PBRI), sur l’incidence d’un arrêt de travail pour maladie sur le calcul de l’indemnité de licenciement.
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CFE-CGC : quel avenir pour le principe de spécialité ?
Convention collective
Le Conseil d’État a rendu le 5 mai 2017, un arrêt important concernant la possibilité pour la CFE-CGC de conclure un accord PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi) visant exclusivement des non-cadres. Cette décision inédite sera publiée au recueil Lebon.
Même si cette décision a été publiée dans (…)