Veille juridique

Et une de plus ! La Cour de cassation – sur un moyen relevé d’office - censure la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 instituant un système de forfait-jours. Les magistrats du Quai de l’Horloge ont rendu, le 14 mai 2014 un arrêt très attendu qui (...)

La chambre sociale de la Cour de cassation a déjà répondu à la question de la qualification des temps de trajet entre deux lieux d’exécution du travail. Selon les Hauts magistrats de cette chambre, il s’agit de temps de travail effectif qui doit ouvrir droit à rémunération (Cass. soc., 16-6-04, n°02-43685 ; Cass. soc., 12-1-05, n°02-47505).

Un salarié protégé, accusé par une salariée de harcèlement moral, a été mis à pied à titre conservatoire. L’inspecteur du travail a refusé de délivrer l’autorisation de licenciement.

Les « demandeurs d’élections » bénéficient d’une protection depuis 1982, mais celle-ci répond à des critères précis. Elle débute non pas à la date de la demande d’organisation d’élections, mais à celle d’envoi du courrier confirmatif du syndicat relayant la demande de tenue de ces dernières.

L’exigence d’impartialité en matière de justice ne doit pas être un vain mot. La Cour de cassation a rappelé ce principe, nécessaire au déroulement d’un procès équitable. Elle l’a déjà fait par le passé, se montrant attentive aux mots employés. Ici, elle a cassé et annulé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait statué « en des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité », et ainsi violé l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié n’est désormais possible qu’en cas de manquements graves « de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail », selon deux arrêts de la Cour de cassation en date du 12 juin 2014.

Quand il s’agit de laisser examiner les comptes de l’entreprise par un expert-comptable mandaté par le comité d’entreprise, il arrive que des employeurs mettent une certaine mauvaise volonté pour communiquer des documents. Désormais, après cet arrêt de la Cour de cassation en date du 26 mars, le cabinet d’expertise-comptable, s’il ne peut obtenir toutes les pièces nécessaires à l’exercice de sa mission, pourra saisir directement un tribunal alors qu’auparavant seul le CE concerné pouvait le faire.

On y voit plus clair sur le dépouillement optique des votes par correspondance en matière d’élections professionnelles : s’il ne doit pas être nécessairement prévu par un accord collectif, ses conditions de mise en œuvre doivent l’être dans un protocole d’accord préélectoral. Le vote électronique, lui, (...)

La rupture conventionnelle a entraîné, malgré un encadrement légal certain (entretiens préalables, droit de rétractation, homologation...), quelques contentieux. Ici, la Cour de cassation s’est penchée sur une transaction signée ultérieurement à la conclusion d’une rupture conventionnelle et dans laquelle un salarié protégé renonçait à toute contestation.

Il est admis qu’un arrêt de travail ne suspend pas le mandat d’un représentant du personnel (RP), mais pour faire valoir l’indemnisation des heures qui y sont consacrées pendant cette période d’arrêt, il faut cependant que le médecin traitant ait autorisé cette activité de représentation.

La procédure de l’entretien préalable au licenciement est strictement encadrée par le Code du travail. Et toute irrégularité de forme dans cette procédure donne lieu à réparation par l’octroi de dommages et intérêts.

Un vingtième critère de discrimination vient d’être ajouté à la loi : le lieu de résidence. Il était réclamé de longue date. Cette discrimination était déjà soulignée par le Conseil économique, social et environnemental en 2008 et son effet spécifique sur l’accès à l’emploi, notamment sur les jeunes et les femmes, constaté par le Centre d’études de l’emploi (CEE).

La rupture conventionnelle a entrainé, malgré un encadrement légal certain (entretiens préalables, droit de rétractation, homologation), un contentieux proportionnel à son succès (16% des fins de CDI en 2012 et une moyenne de plus de 26700 homologations mensuelles).