Dans le secteur privé, les grévistes peuvent déclencher un mouvement de grève à n’importe quel moment. Ils n’ont pas à respecter de préavis.
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Repos hebdomadaire vs travail dominical
Juridique
L’article L 3132-1 du Code du travail interdit à un employeur de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine.
On entend par repos hebdomadaire une période de repos de 24 heures à laquelle s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, soit 35 heures consécutives.
Il est généralement donné le dimanche (art. L 3132-3). -
Le paiement du salaire : c’est, normalement, tous les mois !
Juridique
Pour les salariés mensualisés, le paiement du salaire doit intervenir au moins une fois par mois. Pour ceux qui ne sont pas mensualisés, le salaire doit être versé au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d’intervalle.
Lorsqu’un salarié qui est mensualisé le demande, l’employeur est (…) -
Le salarié démissionnaire doit-il exécuter un préavis ?
Juridique
Le salarié démissionnaire est, en principe, tenu d’exécuter un préavis sauf pour certaines catégories de salariés ou à en être dispensé. Durant la période d’essai, la rupture du contrat par le salarié doit respecter un délai de prévenance obéissant à un régime juridique propre.
Le salarié peut (…) -
Événements familiaux et congés spéciaux ?
Congés
Sur présentation d’un justificatif et à sa demande, tout salarié sans condition d’ancienneté a droit au minimum à : 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ; 1 jour pour le mariage ou le remariage d’un enfant ; 3 jours pour chaque naissance pour le père et, (…)
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L’employeur doit-il rembourser les frais professionnels aux salariés ?
Salaire
Les frais exposés par un salarié, pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, doivent lui être remboursés, sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due (Cass. soc., 25-2-98, n°95-44096). Le remboursement se fait généralement sur la (…)
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L’ordre du jour du CSE : comment est-il fixé ?
CSE
Selon l’article L 2315-29 du code du travail, l’ordre du jour de chaque réunion (ordinaire ou extraordinaire) du CSE est établi par le président et le secrétaire.
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Interprétation d’une convention collective : la Cour de cassation donne le mode d’emploi
Convention collective
A l’occasion d’un arrêt rendu en Assemblée plénière le 23 octobre 2015, la Cour de cassation a eu l’occasion de donner son mode d’emploi s’agissant de l’interprétation d’une disposition d’une convention collective (Cass. ass. plén., 23-10-15, n°13-25279, PBRI).
Dans la présente affaire, des (…) -
Représentants du personnel : le point sur les entretiens de début et de fin de mandat
Représentants du personnel
Beaucoup de CSE vont être renouvelés en 2023. Aussi, il est bon que les membres élus ou désignés sachent qu’ils sont en droit de bénéficier d’un entretien avec l’employeur en début et fin de mandat. Rappel des principales règles en la matière.
Selon l’article L 2141-5 du code du travail, le (…) -
Délégation de pouvoir de l’employeur
Juridique
La délégation de pouvoir de l’employeur doit être suffisamment claire pour emporter des conséquences.