Si le salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires, celles-ci ne doivent pas aboutir à un travail à temps complet, même sur une semaine dans le mois.
Durée du travail
Temps partiel et requalification Licenciement pour motif économique : Des précisions supplémentaires sur la compétence du juge judiciaire Rupture du contrat
La loi n°2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi, a confié au juge administratif la majorité du contrôle du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et de la procédure de licenciement économique. Mais depuis lors, la compétence du juge judiciaire et celle du juge administratif peuvent (...)
Non-respect de la « parité » : pas de remplacement par le suppléant Élections professionnelles
La représentation équilibrée pour les élections professionnelles (autrement appelée parité) est issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 (art. L 2314-30 et s. du code du travail).
Le représentant syndical au CSE CSE
Si le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE, le représentant syndical n’est pas de droit au CSE !
Une ouverture dangereuse de la désignation des défenseurs syndicaux Prud’hommes
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 a doté le défenseur syndical d’une existence légale et d’un véritable statut (assorti de droits et d’obligations).
Recodification et droit du travail Juridique
Même treize ans après sa recodification, certaines dispositions de l’ancien Code du travail peuvent encore être appliquées.
Licenciement du salarié protégé et discrimination syndicale Rupture du contrat
Lorsque l’employeur est tenu de saisir l’inspecteur du travail pour obtenir l’autorisation de mettre un terme à la relation contractuelle avec un salarié protégé, l’administration doit systématiquement vérifier qu’il n’existe pas un lien ou un rapport entre la demande de l’employeur de mettre un terme au (...)
Mi-temps thérapeutique et congés payés Maladie - Inaptitude
Dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, le salarié a la faculté de déposer des jours de congés payés. Dans une telle situation, l’employeur doit déclarer à la CPAM le départ en congé du salarié en mi-temps thérapeutique, ce qui peut avoir pour conséquence une suspension du versement des indemnités journalières.
Égalité de traitement Discrimination
Des éléments objectifs peuvent justifier une inégalité de traitement.
Vous êtes salarié, connaissez-vous vos droits ? Quiz Juridique
Foire aux questions.
Le point sur les jours fériés Durée du travail
Le code du travail liste les jours fériés.
La démission ouvre-t-elle droit à l’allocation de retour à l’emploi - ARE ? Rupture du contrat
Non, en principe. En revanche, il existe une liste limitative de cas pouvant ouvrir droit à l’ARE en cas de démission lorsque le motif de la démission est considéré comme légitime par le régime d’Assurance chômage. Il peut s’agir par exemple :
– du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de (...)Les titres-restaurant : est-ce un droit ? Juridique
Aucune disposition légale n’impose à l’employeur d’octroyer à ses salariés des titres-restaurant.
Une convention collective, un usage, un engagement unilatéral ou le contrat de travail peuvent prévoir une telle obligation.Le droit de retrait : c’est quoi ? Divers
Le salarié peut se retirer d’une situation dangereuse sans avoir à obtenir l’accord de son employeur. La seule formalité imposée au salarié est de prévenir, de préférence par écrit, son employeur.
J’ai trouvé un travail en CDI qui débute avant la fin de mon CDD, puis-je rompre mon CDD avant son terme ? Contrat de travail
Oui, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée est un des motifs de rupture anticipée du CDD, au même titre que la faute grave, la force majeure ou le commun accord des deux parties.
Cependant, si vous n’êtes plus en période d’essai, vous devrez respecter un préavis calculé ainsi : un jour par (...)