Veille juridique

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est un document qui rassemble les informations nécessaires aux consultations récurrentes du comité social et économique (CSE) ou, à défaut, des instances représentatives du personnel : comité d’entreprise (CE), délégués du personnel (DP), comité central (...)

Dans un arrêt, en date du 18 septembre 2019 (n°17-31274) (...)

La période d’essai est un élément incontournable de la conclusion d’un contrat de travail et certaines absences peuvent en prolonger la durée.

L’alcool ne peut être interdit dans l’entreprise de manière générale, cette interdiction doit être limitée à certains postes de travail.

Par deux avis, hautement médiatisés, la Cour de cassation a déclaré le plafonnement des indemnités prud’homales conforme (en son principe) à nos engagements européens et internationaux.

Les dispositions du Code du travail relatives au plafonnement des indemnités prud’homales sont conformes aux textes européens et internationaux.

Dans un précédent Focus, nous posions la question suivante : Le membre élu suppléant du Comité social et économique peut-il être désigné comme RS au CSE ?

Les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (consultation du CSE, indemnité spécifique de licenciement, période de protection contre le licenciement…) s’appliquent, dès lors que l’employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

Le 21 septembre 2016, la Cour de cassation précisait, à propos de l’incidence d’une saisine du juge sur le délai de consultation du comité d’entreprise (CE), que cette saisine n’interrompait pas le délai de consultation, si bien que le juge ne pouvait plus se prononcer sur les demandes d’un CE lorsqu’au jour où il statue le délai de consultation du CE était expiré (Cass. soc., 21-9-16, n°15-16363, PBI).

Le défaut d’approbation des comptes et l’absence de pièces justificatives justifient l’annulation de la liste de candidatures présentée aux élections.

Selon l’article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet, ou pour effet, une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Par un arrêt en date du 26 juin 2019, voué à la publicité maximale, la Cour de cassation vient de juger que « l’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d’exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise ».

La proposition de modification du contrat de travail non liée à des difficultés économiques de l’employeur n’entraîne pas ipso facto une justification du licenciement économique en cas de refus.

L’obligation de mixité qui s’impose en présence d’une liste comportant deux candidats ou plus nous prive-t-elle de la possibilité de présenter une candidature unique ?

Dans une décision en date du 5 juin 2019 (n°18-10901), la Cour de cassation juge que l’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture, sans avoir invité le salarié à en faire de même, ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression sur le salarié qui se présente seul à l’entretien.