Veille juridique

A la suite de différents problèmes rencontrés au sein de son entreprise, une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail le 3 décembre 2015. Le contentieux devant la Cour de cassation ne se cristallisait pas sur la prise d’acte mais sur le non-paiement de salaires pour une période (...)

Définir le périmètre et le nombre des établissements distincts n’est pas toujours chose aisée.

Le salarié qui décide de faire valoir ses droits à la retraite et qui en informe l’employeur ne peut se rétracter quelques jours avant son départ effectif.

Il peut arriver que le salarié soit témoin de faits commis par ses collègues, ou par ses supérieurs hiérarchiques. Lorsque ces faits sont susceptibles de tomber sous le coup d’une qualification délictueuse voire criminelle, que faire ? Les dénoncer pourrait exposer le salarié à des répercussions (...)

Traditionnellement, les conventions de branche pouvaient déterminer, d’une part, le montant du salaire minimum conventionnel, et, d’autre part, les éléments de rémunération à prendre en compte pour s’assurer que la rémunération effective des salariés atteigne au moins le niveau du salaire minimum conventionnel correspondant à leur niveau hiérarchique.

Si le salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires, celles-ci ne doivent pas aboutir à un travail à temps complet, même sur une semaine dans le mois.

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi, a confié au juge administratif la majorité du contrôle du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et de la procédure de licenciement économique. Mais depuis lors, la compétence du juge judiciaire et celle du juge administratif peuvent (...)

La représentation équilibrée pour les élections professionnelles (autrement appelée parité) est issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 (art. L 2314-30 et s. du code du travail).

Si le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE, le représentant syndical n’est pas de droit au CSE !

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 a doté le défenseur syndical d’une existence légale et d’un véritable statut (assorti de droits et d’obligations).

Même treize ans après sa recodification, certaines dispositions de l’ancien Code du travail peuvent encore être appliquées.

Lorsque l’employeur est tenu de saisir l’inspecteur du travail pour obtenir l’autorisation de mettre un terme à la relation contractuelle avec un salarié protégé, l’administration doit systématiquement vérifier qu’il n’existe pas un lien ou un rapport entre la demande de l’employeur de mettre un terme au (...)

Dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, le salarié a la faculté de déposer des jours de congés payés. Dans une telle situation, l’employeur doit déclarer à la CPAM le départ en congé du salarié en mi-temps thérapeutique, ce qui peut avoir pour conséquence une suspension du versement des indemnités journalières.

Des éléments objectifs peuvent justifier une inégalité de traitement.

Foire aux questions.