Le défaut d’information du salarié du bénéfice de sa priorité de réembauche à l’occasion de son licenciement économique ne cause pas nécessairement un préjudice devant être réparé.
Juridique
Licenciement économique et priorité de réembauche Un regain donné au principe d’égalité de traitement Convention collective
La Cour de cassation a eu tendance, ces derniers temps, à restreindre le principe d’égalité de traitement, surtout lorsque la différence de traitement résultait d’un accord ou d’une convention collective.
A titre d’illustration, la Cour de cassation a estimé que les différences de traitement entre (...)Les temps de trajet effectués dans les locaux de l’entreprise Durée du travail
La Cour de cassation considère que le temps de trajet effectué par un salarié dans les locaux de l’entreprise notamment entre le vestiaire et le lieu de pointage ou entre la porte d’entrée de l’entreprise et le poste de travail n’est pas un temps de déplacement professionnel au sens de l’article L (...)
InFOjuridiques - Revue trimestrielle juridique FO n°103 Veille juridique
Le Sommaire | InFOdoc : Quel avenir pour le principe d’égalité de traitement (p. 2) ; L’unité économique et sociale (p.8) | InFOjuris : La relation de travail « s’envole » mais le contrat de travail reste (p.18) ; Le CDI intérimaire ; une victoire en demi-teinte pour FO (p.28) | InFOconseil : La saisie des rémunérations (p.42)
L’insuffisance professionnelle peut-elle justifier une sanction ? Rupture du contrat
La faute disciplinaire est un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l’employeur.
La clause de non-concurrence Contrat de travail
La renonciation à une clause de non-concurrence par l’employeur, afin de ne pas devoir payer la contrepartie financière qui y est attachée, ne se présume pas. Un petit rappel s’impose.
Quid du RS au CHSCT en cas de mise en place d’un CSE ? Représentants du personnel
Le représentant syndical (RS) au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n’est pas prévu par le code du travail mais par l’accord-cadre du 17 mars 1975 modifié par l’avenant du 16 octobre 1984 sur l’amélioration des conditions de travail.
CSE : quelles sont les informations confidentielles ? Représentants du personnel
L’obligation de discrétion s’imposant aux membres du CSE (titulaires et suppléants, RS au CSE) concerne les informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Le temps partiel modulé Durée du travail
Le seul fait d’atteindre ou de dépasser la durée légale du travail ou la durée fixée conventionnellement, ne serait-ce qu’une semaine, pour un salarié à temps partiel, impose la requalification de son contrat en temps plein.
Quel est le sort des salariés d’un comité d’entreprise à l’occasion de la mise en place d’un comité social et économique ? Représentants du personnel
Cette situation est délicate et nécessite de s’interroger sur le fait de savoir s’il doit y avoir ou non transfert du contrat de travail, en particulier au sens de l’article L 1224-1 du code du travail.
Arrêt maladie et obligation de loyauté Maladie - Inaptitude
Un salarié, dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie, reste tenu à une obligation de loyauté envers son employeur.
Le droit d’option des salariés mis à disposition : une affaire gagnée par FO Élections professionnelles
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 instituant le CSE a réformé le droit électoral des salariés mis à disposition.
Jusqu’alors, le salarié mis à disposition pouvait choisir, sous condition d’ancienneté, d’être électeur dans l’entreprise d’accueil (pour les élections CE et DP) voire d’y être éligible (uniquement pour les DP).
Le harcèlement moral Juridique
Les juges doivent toujours rechercher l’origine du licenciement pour en déterminer sa cause réelle et sérieuse ou sa nullité, et ce, d’autant plus lorsqu’ils sont en présence d’un cas de harcèlement moral.
Représentation équilibrée femmes/hommes : un texte conforme à la liberté syndicale ? Élections professionnelles
La Cour de cassation répond très clairement par l’affirmative à cette question dans un arrêt, à la publicité maximale, en date du 13 février 2019 (Cass. soc., 13-2-19, n°18-17042, PBRI).
Plafonnement « Macron » : la fronde continue... Prud’hommes
Une véritable fronde a été lancée à l’encontre du plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En quelques mois, cinq conseils de prud’hommes ont jugé le barème comme étant contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne et la Convention 158 de l’Organisation (...)