Par un important arrêt de la Cour de cassation en date du 15 avril dernier qui figurera au sein de son rapport annuel (Cass. soc., 15-4-15, n°13-25283), les Hauts magistrats nous apportent de nouvelles précisions quant aux conditions à réunir pour qu’un salarié détenteur d’un mandat extérieur (…)
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Interdiction de minorer la contrepartie financière stipulée dans une clause de non-concurrence suivant le mode de rupture
Contrat de travail
Une clause de non-concurrence doit comprendre une contrepartie pécuniaire (Cass. soc., 10-7-02, n°00-45135).
A défaut, ladite clause est nulle. Le salarié est alors en droit d’obtenir des dommages et intérêts (Cass. soc., 30-3-11, n°09-70306).
Certains employeurs introduisent à tort dans les (…) -
Un nouveau tournant dans le recours aux CDD !
Contrat de travail
Par un arrêt de la chambre sociale en date du 25 mars dernier (Cass. soc., 25-3-15, n°13-27695), les Hauts magistrats élargissent la faculté de recourir aux contrats de travail à durée déterminée.
En l’espèce, un salarié est embauché en contrat à durée déterminée, du 27 octobre 2008 au 26 (…) -
La rupture conventionnelle, un édifice en pleine construction !
Rupture du contrat
La Cour de cassation, par deux arrêts récents, apporte une nouvelle pierre à l’édifice de la rupture conventionnelle.
Dans le premier arrêt (Cass. soc., 25-3-15, n°14-10149), une rupture conventionnelle avait été signée durant la période de protection des quatre semaines suivant la fin du (…) -
Une prise d’acte de la rupture du contrat de travail se justifie-t-elle lorsque le harcèlement a cessé ?
Rupture du contrat
Dans un arrêt du 11 mars dernier (Cass. soc., 11-3-15, n°13-18603), la Cour de cassation précise que la prise d’acte fondée sur un harcèlement n’est pas nécessairement injustifiée même si le harcèlement a pris fin au moment de la prise d’acte.
En l’espèce, une salariée avait dénoncé à son (…) -
L’employeur n’est pas libre de renoncer à la clause de non-concurrence n’importe comment
Rupture du contrat
Pour de plus amples informations sur la clause de non-concurrence, se reporter à une étude parue dans la revue n°88 d’Infojuridiques (Dec.2014/Fev.2015).
Par un arrêt en date du 11 mars 2015 (Cass. soc., 11-03-15 n°13-22257), la Cour de cassation précise pour la première fois que l’employeur (…) -
Rupture conventionnelle et licenciement
Rupture du contrat
La Haute Cour, dans trois arrêts rendus le 3 mars dernier, a apporté des éclaircissements sur l’articulation entre le licenciement et la rupture conventionnelle.
Dans la première affaire (Cass. soc., 3-3-15, n°13-23348), un salarié a fait l’objet de multiples absences injustifiées. L’employeur (…) -
Les dernières précisions jurisprudentielles relatives au rôle de l’administration concernant le PSE
Rupture du contrat
La jurisprudence nous a apporté récemment d’importantes précisions relatives au rôle de l’administration concernant le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).
Au préalable, il convient de rappeler que l’employeur qui envisage une procédure de licenciement pour motif économique doit, dans (…) -
Les SMS de votre portable professionnel peuvent être consultés par l’employeur
Libertés fondamentales
Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10 février 2015 (n°13-14779), les Hauts magistrats se sont prononcés sur la possibilité pour l’employeur de consulter les SMS reçus et émis par un salarié sur son téléphone portable professionnel.
Cette question présente (…) -
Ouverture des magasins le dimanche
Durée du travail
Alors que le projet de loi Macron tente de réglementer le travail dominical et a des difficultés à passer devant l’assemblée nationale, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 12 février 2015 vient de condamner la société Bricorama à liquider une astreinte provisoire de 500 000 € pour (…)