A l’heure où toutes les entreprises ne sont pas encore passées au CSE, cette question présente toute son importance. Retour sur cette question épineuse mais lourde de conséquences en cas de non-respect !
Élections professionnelles
Négociation du PAP : qui doit être destinataire de l’invitation ? Coup de tonnerre chez Uber : leurs chauffeurs sont des salariés ! Contrat de travail
Par un arrêt en date du 4 mars 2020, la Cour de cassation vient de juger qu’un chauffeur Uber n’est pas un indépendant quand il travaille pour la plateforme (Cass. soc., 4-3-20, n°19-13316, PBRI) !
Consultation du CE/CSE et délai préfix : la Cour de cassation met un terme « positivement » au débat ! Représentants du personnel
Pour rappel, dans un arrêt du 21 septembre 2016, la Cour de cassation avait jugé que le délai à l’expiration duquel le comité d’entreprise est réputé avoir donné un avis court à compter de la date à laquelle il a reçu une information le mettant en mesure d’apprécier l’importance de l’opération envisagée, ce (...)
Barémisation des indemnités prud’homales : encore et toujours Prud’hommes
Le plafonnement des indemnités prud’homales n’est pas un problème propre à la France.
L’instauration d’un repos compensateur de remplacement en l’absence de DS Durée du travail
La contrepartie à l’accomplissement d’heures supplémentaires est, en principe, une majoration de salaire.
Grève et primes : attention à la discrimination ! Conflits collectifs
Selon l’article L 2511-1 du code du travail, l’exercice du droit de grève « ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux ».
Des IRP créées conventionnellement ont-elles le statut de salarié protégé ? Représentants du personnel
Traditionnellement, la Cour de cassation considère que « les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail ».
Carence aux élections professionnelles Élections professionnelles
U n salarié partant à la retraite en profite pour demander des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il a subi du fait de n’avoir pas eu de représentants du personnel.
Le salarié argumente cette demande sur le défaut de rédaction d’un procès-verbal de carence d’élections professionnelles par (...)Licenciement économique : date et cadre d’appréciation des difficultés Rupture du contrat
Traditionnellement, la Cour de cassation considère que le motif économique du licenciement doit s’apprécier à la date du licenciement. Cependant, la Cour reconnaît qu’il peut être tenu compte d’éléments postérieurs pour cette appréciation.
Requête aux prud’hommes : les ennuis recommencent… Prud’hommes
Nous avions eu à subir en 2016 (décret du 20 mai n°2016-660) une période d’incertitude juridique concernant l’épineuse mention des diligences à accomplir préalablement à la saisine, mention inadaptée aux prud’hommes.
Le défenseur syndical et la compétence territoriale Droit syndical
La création du statut de défenseur syndical par l’État en 2015 avait comme objectif de garantir au salarié n’ayant pas accès à un avocat une défense de qualité. Un décret ultérieur, contesté par FO avec succès, était venu limiter sa compétence territoriale. Cette limitation, à présent inscrite dans le Code du travail, fait de nouveau l’objet d’une contestation.
Non-respect de la « parité » : peut-on pallier à une annulation par le jeu de la suppléance ? Élections professionnelles
Lorsque le juge annule l’élection d’un candidat pour non-respect de la « parité », le siège devenu vacant pour cette raison peut-il être pourvu par un suppléant selon les règles classiques de suppléance ?
Elections professionnelles et représentation équilibrée femmes/hommes : attention « nouvelles règles » ! Élections professionnelles
Dans plusieurs arrêts rendus le 11 décembre 2019, la Cour de cassation apporte des précisions très importantes en matière de représentation équilibrée femmes/hommes. Certaines nouvelles règles bouleversent les solutions jusqu’alors arrêtées !
DS et découpage de l’entreprise en établissements distincts Droit syndical
Principe : En règle générale, la désignation d’un délégué syndical (DS) se fait au niveau de l’établissement distinct, tel que défini pour la mise en place des CSE, niveau d’appréciation de la représentativité syndicale.
Transfert d’entreprise et salariés Contrat de travail
Il suffit que l’activité poursuivie soit similaire à l’activité d’origine pour que l’article L 1224-1 du Code du travail s’applique et impose la reprise de tous les salariés dans ce cadre.