La lettre de licenciement est généralement envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Rupture du contrat
Comment doit être rédigée la lettre de licenciement ? Preuve de la durée du travail Temps de travail
Par deux arrêts du 9 juin 2022, la Cour de cassation rappelle aux juges du fond les modalités d’aménagement de la preuve en matière de durée du travail.
En effet, lorsqu’un salarié conteste le nombre des heures de travail qu’il a accomplies, les juridictions du fond peuvent avoir tendance à le débouter (...)Harcèlement : comment l’employeur doit-il enquêter ? Libertés fondamentales
L’employeur est responsable des agissements de harcèlement sauf s’il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires et que, informé de l’existence de tels faits susceptibles de constituer un harcèlement, il a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser (Cass. soc., 1-6-16, n°14-19702).
CSE central et CSE d’établissement : qui doit être consulté ? CSE
Dans les entreprises à établissements multiples, il peut parfois être difficile de savoir à quel niveau doit se faire la consultation du CSE : l’entreprise ou l’établissement.
Conseil de prud’hommes : faut-il favoriser la médiation ? Prud’hommes
Selon l’article L 1411-1 du code du travail, les conseils de prud’hommes (CPH) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail. L’article R 1454-10 du code du travail précise que « le bureau de conciliation entend les explications des parties (...)
Qui ne dit mot consent Divers
Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour avoir pris un congé sans son accord, et ce, alors qu’il ne lui a pas donné de réponse.
L’égal accès au vote électronique Élections professionnelles
Dans une décision publiée le 1er juin 2022 (n°20-22860), la Cour de cassation apporte des précisions sur l’articulation entre la confidentialité du vote et le respect des principes généraux du droit électoral.
Dans cette affaire, une entreprise avait organisé des élections professionnelles, et avait (...)Rupture conventionnelle et remise du formulaire Juridique
Modification des horaires de travail : quelles sont les règles ? Durée du travail
L’horaire de travail peut être collectif, c’est-à-dire qu’il est applicable à tout ou partie d’un établissement, d’un atelier ou d’un service.
Barémisation des indemnités : le dispositif est validé, le contrôle in concreto est écarté Licenciement
Ce qu’on peut dire, c’est que l’introduction dans le droit du travail d’une barémisation des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse n’a laissée personne indifférent.
CSE central, CSE d’établissement : Pas de compétence de consultation, pas d’expertise ! CSE
Dans l’entrelacement des établissements d’une entreprise il est parfois difficile de s’y retrouver, en particulier quand se pose la question des compétences du CSE.
Pas de travail dissimulé sans lien de subordination Juridique
Tous les travailleurs de plateformes ne sont pas des salariés.
Quelle est l’incidence de la maladie et la maternité sur l’obligation de formation des conseillers prud’hommes ? Prud’hommes
Le 14 décembre 2017, une conseillère prud’homale est investie de ses fonctions pour le mandat 2018-2021. Au cours de son mandat, la conseillère est victime d’un accident du travail.
Contentieux pré et post-électoral : des enjeux différents ? Élections professionnelles
Le contentieux préélectoral n’a pas autorité de la chose jugée en post-électoral.
Syndicat non représentatif dans l’entreprise : quels sont ses moyens d’action ? Droit syndical
La représentativité du syndicat est appréciée en fonction des critères légaux définis par l’article L 2121-1 du code du travail. Si le syndicat ne remplit pas l’ensemble de ces critères et notamment s’il n’obtient pas une audience d’au moins 10% lors des dernières élections du CSE, le syndicat ne peut être (...)