La crise sanitaire due à l’épidémie de coronavirus perdure en 2021. Un point sur les dérogations en matière de droit du travail.
Juridique
Juridique
La crise sanitaire due à l’épidémie de coronavirus perdure en 2021. Un point sur les dérogations en matière de droit du travail.
Représentants du personnel
Les heures de délégation légales ou conventionnelles sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à l’échéance normale.
Maladie - Inaptitude
L’obligation de reclassement s’applique que l’inaptitude du salarié soit temporaire ou définitive et qu’elle soit due à un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle et même en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail.
Divers
Le licenciement d’un salarié protégé ne peut être annulé unilatéralement par l’employeur.
Divers
La QPC vient de fêter ses 10 ans d’ancienneté. Retour rapide sur un dispositif qui mérite d’être mobilisé plus souvent.
Convention collective
Les régimes juridiques des accords de réduction du temps de travail, de maintien dans l’emploi, de mobilité interne et de préservation de l’emploi sont remplacés par un régime unique (article 3 de l’ordonnance n°2017-1385) : l’accord de performance collective (APC).
Représentants du personnel
Dans l’exercice de ses missions légales, le CSE peut avoir besoin d’accéder à certaines informations liées aux rémunérations pratiquées dans l’entreprise.
Dans un arrêt en date du 5 décembre 2018, la Cour de cassation a clairement indiqué que le CSE pouvait demander et obtenir de l’employeur des données à (...)
Durée du travail
Toutes les heures effectuées à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine ou 1607 heures par an) doivent donner lieu à des majorations pour heures supplémentaires.
Élections professionnelles
L’obligation d’établir des listes de candidatures en prenant en compte le pourcentage d’hommes et de femmes dans le collège concerné ne s’impose qu’aux organisations syndicales.
Rupture du contrat
En cas de PSE, le juge administratif et le juge judiciaire sont amenés, tous les deux, à intervenir à des niveaux différents.
Prud’hommes
La lecture du journal officiel de la semaine a été riche d’enseignements sur la procédure prud’homale en période d’état d’urgence sanitaire.
Droit syndical
Peut désigner un RSS, tout syndicat non représentatif au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins 50 salariés ayant constitué une section syndicale.
La veille juridique
Le nouveau protocole indique que le télétravail à 100% doit être la norme pour l’ensemble des activités qui le permettent.
Droit syndical
Un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise (NTIC : nouvelles technologies de l’information et de la communication).
Représentants du personnel
Par un arrêt du 30 septembre 2020 (n°19-12845), la Cour de cassation rappelle son inflexibilité sur les périodes de protection des délégués syndicaux et plus particulièrement du représentant de section syndicale.
Avec une ancienneté de vingt ans dans l’entreprise, un salarié se fait désigner représentant (...)