Même treize ans après sa recodification, certaines dispositions de l’ancien Code du travail peuvent encore être appliquées.
Juridique
Recodification et droit du travail Licenciement du salarié protégé et discrimination syndicale Rupture du contrat
Lorsque l’employeur est tenu de saisir l’inspecteur du travail pour obtenir l’autorisation de mettre un terme à la relation contractuelle avec un salarié protégé, l’administration doit systématiquement vérifier qu’il n’existe pas un lien ou un rapport entre la demande de l’employeur de mettre un terme au (...)
Mi-temps thérapeutique et congés payés Maladie - Inaptitude
Dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, le salarié a la faculté de déposer des jours de congés payés. Dans une telle situation, l’employeur doit déclarer à la CPAM le départ en congé du salarié en mi-temps thérapeutique, ce qui peut avoir pour conséquence une suspension du versement des indemnités journalières.
Égalité de traitement Discrimination
Des éléments objectifs peuvent justifier une inégalité de traitement.
Vous êtes salarié, connaissez-vous vos droits ? Quiz Juridique
Foire aux questions.
Le point sur les jours fériés Durée du travail
Le code du travail liste les jours fériés.
La démission ouvre-t-elle droit à l’allocation de retour à l’emploi - ARE ? Rupture du contrat
Non, en principe. En revanche, il existe une liste limitative de cas pouvant ouvrir droit à l’ARE en cas de démission lorsque le motif de la démission est considéré comme légitime par le régime d’Assurance chômage. Il peut s’agir par exemple :
– du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de (...)Les titres-restaurant : est-ce un droit ? Juridique
Aucune disposition légale n’impose à l’employeur d’octroyer à ses salariés des titres-restaurant.
Une convention collective, un usage, un engagement unilatéral ou le contrat de travail peuvent prévoir une telle obligation.Le droit de retrait : c’est quoi ? Divers
Le salarié peut se retirer d’une situation dangereuse sans avoir à obtenir l’accord de son employeur. La seule formalité imposée au salarié est de prévenir, de préférence par écrit, son employeur.
J’ai trouvé un travail en CDI qui débute avant la fin de mon CDD, puis-je rompre mon CDD avant son terme ? Contrat de travail
Oui, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée est un des motifs de rupture anticipée du CDD, au même titre que la faute grave, la force majeure ou le commun accord des deux parties.
Cependant, si vous n’êtes plus en période d’essai, vous devrez respecter un préavis calculé ainsi : un jour par (...)Le contrat de sécurisation professionnelle : c’est quoi ? Rupture du contrat
Le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui venait à expiration au 30 juin 2021, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, notamment à l’initiative de FO.
Le règlement intérieur : quand est-il opposable aux salariés ? Droit disciplinaire
Depuis le 1er janvier 2020, la mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés (20 salariés auparavant) : cf. articles L 1321-1 à L 1321-6 et R 1321-1 à R 1321-5 du code du travail.
Congé de naissance/de paternité : les règles changent au 1er juillet 2021 Contrat de travail
A compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant passe d’une durée de 11 jours calendaires consécutifs à 25 jours fractionnables pour une naissance simple.
PSE, CSE, redressement judiciaire et expert-comptable CSE
En cas de recours à un expert-comptable, le CSE doit tenir deux réunions, et ce, même si l’entreprise est placée en redressement judiciaire.
Vaccination contre la Covid, test de dépistage Covid-19 : l’employeur peut-il les imposer ? Hygiène et sécurité
L’employeur ne peut pas arbitrairement soumettre ses salariés à des tests de dépistage covid-19, ni exiger d’eux qu’ils soient vaccinés contre ce virus.