Le salarié peut se retirer d’une situation dangereuse sans avoir à obtenir l’accord de son employeur. La seule formalité imposée au salarié est de prévenir, de préférence par écrit, son employeur.
Divers
Le droit de retrait : c’est quoi ? J’ai trouvé un travail en CDI qui débute avant la fin de mon CDD, puis-je rompre mon CDD avant son terme ? Contrat de travail
Oui, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée est un des motifs de rupture anticipée du CDD, au même titre que la faute grave, la force majeure ou le commun accord des deux parties.
Cependant, si vous n’êtes plus en période d’essai, vous devrez respecter un préavis calculé ainsi : un jour par (...)Le contrat de sécurisation professionnelle : c’est quoi ? Rupture du contrat
Le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui venait à expiration au 30 juin 2021, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, notamment à l’initiative de FO.
Le règlement intérieur : quand est-il opposable aux salariés ? Droit disciplinaire
Depuis le 1er janvier 2020, la mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés (20 salariés auparavant) : cf. articles L 1321-1 à L 1321-6 et R 1321-1 à R 1321-5 du code du travail.
Congé de naissance/de paternité : les règles changent au 1er juillet 2021 Contrat de travail
A compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant passe d’une durée de 11 jours calendaires consécutifs à 25 jours fractionnables pour une naissance simple.
PSE, CSE, redressement judiciaire et expert-comptable CSE
En cas de recours à un expert-comptable, le CSE doit tenir deux réunions, et ce, même si l’entreprise est placée en redressement judiciaire.
Vaccination contre la Covid, test de dépistage Covid-19 : l’employeur peut-il les imposer ? Hygiène et sécurité
L’employeur ne peut pas arbitrairement soumettre ses salariés à des tests de dépistage covid-19, ni exiger d’eux qu’ils soient vaccinés contre ce virus.
Frais de transport domicile/lieu de travail : l’employeur doit-il les prendre en charge ? Salaire
Le transport entre le domicile et le lieu de travail engendre un coût non négligeable pour le salarié. Au fil du temps, la législation a évolué afin de lui rendre ce coût du transport plus supportable. Toutefois, la législation est encore imparfaite.
Requalification d’un CDD : quelles conséquences ? Contrat de travail
La requalification d’un CDD en CDI n’entraîne aucune autre conséquence que le terme du contrat de travail.
Covid-19 : le 9 juin 2021 marque-t-il la fin du télétravail ? Télétravail
A partir du 9 juin, le gouvernement a indiqué que le télétravail à 100% prenait fin. Pour autant, cette date ne marque pas la fin totale du télétravail. La reprise du travail en présentiel doit se faire progressivement.
Revue trimestrielle juridique de FO n°111 InFOjurique
Le sommaire | Un accord qui vient à point nommé : l’ANI sur le télétravail (p. 2) | ˃ Jurisprudence commentée : L’intérêt collectif de la profession : une notion mouvante (p. 13) | ˃ Le temps consacré à l’activité syndicale, c’est de l’argent (p. 27) | ˃ Le syndicat et les réseaux sociaux : un mariage de raison ? (p. 35) | ˃ Accord de droit syndical : ce qui peut être négocié (p. 37)
Quel avenir pour le principe d’égalité de traitement ? Discrimination
Le principe « à travail égal, salaire égal », et par extension le principe d’égalité de traitement, est un concept né de la jurisprudence. Dans un célèbre arrêt « Ponsolle » du 29 octobre 1996, la Cour de cassation a donné à ce principe une valeur impérative.
Le principe d’égalité de traitement retrouve de la vigueur ! Discrimination
La salariée d’une banque, affectée initialement sur un site, a pris de nouvelles fonctions sur un autre site à Saint-Lô en août 2012. En juillet 2013, un accord d’entreprise a prévu des mesures d’accompagnement des mobilités géographiques et fonctionnelles. Cet accord ne concernait que les salariés en poste à Saint-Lô en juin 2011. La salariée a invoqué devant le conseil de prud’hommes de Coutances le bénéfice de ces mesures en raison d’une violation du principe d’égalité de traitement.
Quelle indemnité pour une rupture conventionnelle ? Contrat de travail
La rupture conventionnelle du contrat de travail entraîne-t-elle le versement de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ?
Contentieux lié à la « parité » aux élections professionnelles : qui a intérêt à agir ? Élections professionnelles
Traditionnellement, tout syndicat, même non représentatif, qui n’a pas participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral, ou qui n’a pas présenté de candidat, dès lors qu’il a des adhérents dans l’entreprise (Cass. soc., 14-12-15, n°15-15947) peut contester les élections professionnelles. En effet, (...)