La lecture du journal officiel de la semaine a été riche d’enseignements sur la procédure prud’homale en période d’état d’urgence sanitaire.
Prud’hommes
Procédure prud’homale et état d’urgence sanitaire Désignation du RSS : qui choisir ? Droit syndical
Peut désigner un RSS, tout syndicat non représentatif au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins 50 salariés ayant constitué une section syndicale.
Télétravail : droits et obligations La veille juridique
Le nouveau protocole indique que le télétravail à 100% doit être la norme pour l’ensemble des activités qui le permettent.
Communications syndicales via les NTIC Droit syndical
Un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise (NTIC : nouvelles technologies de l’information et de la communication).
RSS et protection contre le licenciement Représentants du personnel
Par un arrêt du 30 septembre 2020 (n°19-12845), la Cour de cassation rappelle son inflexibilité sur les périodes de protection des délégués syndicaux et plus particulièrement du représentant de section syndicale.
Avec une ancienneté de vingt ans dans l’entreprise, un salarié se fait désigner représentant (...)Embauche pendant un licenciement économique ou un PSE : est-ce possible ? Rupture du contrat
Par principe, il n’est pas formellement interdit d’embaucher un salarié en CDI pendant un PSE. Toutefois, l’employeur ne peut, valablement, pas invoquer des difficultés économiques pouvant justifier un PSE s’il ne procède pas effectivement à la suppression des postes visés par le PSE. Il est également (...)
Syndicalisme et fichage génétique : savoir dire non ! Droit syndical
Un syndicaliste qui est poursuivi, condamné ou qui fait simplement l’objet d’une enquête préliminaire au titre d’une infraction listée à l’article 706-55 du code de procédure pénale peut faire l’objet d’une inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG ; article R 53-10 du code de procédure pénale).
Transfert d’entreprise : Une évolution importante de la position de la Cour de cassation Contrat de travail
En cas de vente, fusion, transformation de fonds..., tous les contrats de travail en cours (CDI, CDD, contrats d’apprentissage, contrats suspendus ou non, détachés ou non...) sont transférés de plein droit au nouvel employeur en cas de transfert d’une entité économique autonome (art. L 1224-1 du code (...)
Cumul « emploi-retraite » Contrat de travail
Pour toutes les pensions de retraite versées à compter du 1er janvier 2009, quelle que soit leur date de liquidation, le principe est celui d’un cumul emploi-retraite intégral, sans plus aucun plafonnement du revenu global.
Licenciement économique : dans quel périmètre s’apprécient les difficultés économiques ? Rupture du contrat
Deux cas doivent être distingués. Soit l’entreprise n’appartient pas à un groupe : dans ce cas, les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité doivent être appréciées au niveau de l’entreprise avec ses établissements.
Lorsque l’entreprise dont le (...)Comment réagir face à une sanction disciplinaire ? Droit disciplinaire
Face à une sanction disciplinaire injustifiée ou disproportionnée, le premier réflexe du salarié doit être de contester celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son employeur.
Mise à pied disciplinaire/mise à pied conservatoire : quelles différences ? Droit disciplinaire
La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire. Elle constitue une mesure de suspension provisoire du contrat de travail, sans rémunération.
Covid-19 : les nouvelles règles sanitaires de la rentrée 2020 Hygiène et sécurité
Depuis le 1er septembre 2020, le port du masque est obligatoire, dans tous les espaces clos et partagés (les salles de réunion, les open-spaces, les couloirs, les vestiaires, les bureaux partagés, les ascenseurs...), des entreprises privées et des établissements publics.
Préjudice d’anxiété et exposition à des substances nocives Santé
Dans un arrêt en date du 5 avril 2019, la cour de cassation a reconnu qu’un salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de (...)
Le harcèlement moral doublement sanctionnable Contrat de travail
Alors que la définition du harcèlement sexuel, déclarée inconstitutionnelle pénalement par décision n°2012-240 du 4 mai 2012, fait l’objet de nouveaux débats parlementaires, le harcèlement moral fait également parler de lui.
En effet, d’une part, une question prioritaire de constitutionnalité a été (...)