Droit syndical
Le principe de non-discrimination, vis-à-vis des organisations syndicales, renvoie à l’interdiction qui est faite à l’employeur d’user de moyens quelconques de pression en faveur, ou à l’encontre d’une organisation syndicale (art L 2141-7 du code du travail).
Juridique
Si un syndicat peut agir en justice pour obliger un employeur à mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours, il ne peut pas demander la nullité ou l’inopposabilité des conventions individuelles de forfait en jours.
Maladie - Inaptitude
Lorsqu’un employeur n’a pas notifié par écrit au salarié son impossibilité de reclassement, avant de le licencier, le salarié peut-il demander le versement d’une indemnité pour réparer son préjudice résultant de ce manquement, en plus de l’indemnité sans cause réelle et sérieuse ?
Libertés fondamentales
Sauf abus de droit, le salarié ne peut être sanctionné pour utilisation de son droit d’expression.
Élections professionnelles
Selon l’article L 2314-5 du code du travail, doivent être invités par courrier à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP), et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel, les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou (...)
Représentants du personnel
En dehors d’une procédure d’information-consultation, les membres élus d’un CSE, estimant que la BDES (désormais BDESE) est incomplète, décident de saisir le juge des référés pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants de la BDES.
Congés
A la suite de son licenciement, un salarié saisit la juridiction prud’homale.
Divers
La signature du protocole d’accord préélectoral empêche tout recours judiciaire, même lorsqu’il s’agit de constater la violation de règles d’ordre public.
Élections professionnelles
Les décisions rendues dernièrement par le Conseil constitutionnel, faisant suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), ne nous sont pas très favorables.
Élections du personnel
Dans le cadre d’élections professionnelles, l’union départementale FO des Pyrénées Atlantiques (ci-après dénommée UDFO) saisit les juges afin de faire constater le non-respect de représentation équilibrée femmes-hommes, et demander, en conséquence l’annulation de l’élection des candidats dont le sexe était surreprésenté.
Divers
La responsabilité de l’État peut être engagée en cas de non-respect de la loi par ses services.
Rupture du contrat
Dans cette affaire, un salarié est recruté en CDD. Au cours de la relation de travail, le salarié est élu en qualité de délégué du personnel titulaire. Après 73 CDD, la société ne propose pas au salarié un nouveau contrat.
Ce dernier saisit la juridiction prud’homale. II souhaite obtenir la (...)
Contrat de travail
Le secteur d’activité défini par décret ou accord collectif étendu et la nature de l’activité ne suffisent pas, à eux seuls, à permettre la caractérisation d’un CDD d’usage.
Salaire
A la suite de différents problèmes rencontrés au sein de son entreprise, une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail le 3 décembre 2015. Le contentieux devant la Cour de cassation ne se cristallisait pas sur la prise d’acte mais sur le non-paiement de salaires pour une période (...)
Etablissement distinct
Définir le périmètre et le nombre des établissements distincts n’est pas toujours chose aisée.