L’employeur ne peut pas arbitrairement soumettre ses salariés à des tests de dépistage covid-19, ni exiger d’eux qu’ils soient vaccinés contre ce virus.
Hygiène et sécurité
Vaccination contre la Covid, test de dépistage Covid-19 : l’employeur peut-il les imposer ? Frais de transport domicile/lieu de travail : l’employeur doit-il les prendre en charge ? Salaire
Le transport entre le domicile et le lieu de travail engendre un coût non négligeable pour le salarié. Au fil du temps, la législation a évolué afin de lui rendre ce coût du transport plus supportable. Toutefois, la législation est encore imparfaite.
Requalification d’un CDD : quelles conséquences ? Contrat de travail
La requalification d’un CDD en CDI n’entraîne aucune autre conséquence que le terme du contrat de travail.
Covid-19 : le 9 juin 2021 marque-t-il la fin du télétravail ? Télétravail
A partir du 9 juin, le gouvernement a indiqué que le télétravail à 100% prenait fin. Pour autant, cette date ne marque pas la fin totale du télétravail. La reprise du travail en présentiel doit se faire progressivement.
Revue trimestrielle juridique de FO n°111 InFOjurique
Le sommaire | Un accord qui vient à point nommé : l’ANI sur le télétravail (p. 2) | ˃ Jurisprudence commentée : L’intérêt collectif de la profession : une notion mouvante (p. 13) | ˃ Le temps consacré à l’activité syndicale, c’est de l’argent (p. 27) | ˃ Le syndicat et les réseaux sociaux : un mariage de raison ? (p. 35) | ˃ Accord de droit syndical : ce qui peut être négocié (p. 37)
Quel avenir pour le principe d’égalité de traitement ? Discrimination
Le principe « à travail égal, salaire égal », et par extension le principe d’égalité de traitement, est un concept né de la jurisprudence. Dans un célèbre arrêt « Ponsolle » du 29 octobre 1996, la Cour de cassation a donné à ce principe une valeur impérative.
Le principe d’égalité de traitement retrouve de la vigueur ! Discrimination
La salariée d’une banque, affectée initialement sur un site, a pris de nouvelles fonctions sur un autre site à Saint-Lô en août 2012. En juillet 2013, un accord d’entreprise a prévu des mesures d’accompagnement des mobilités géographiques et fonctionnelles. Cet accord ne concernait que les salariés en poste à Saint-Lô en juin 2011. La salariée a invoqué devant le conseil de prud’hommes de Coutances le bénéfice de ces mesures en raison d’une violation du principe d’égalité de traitement.
Quelle indemnité pour une rupture conventionnelle ? Contrat de travail
La rupture conventionnelle du contrat de travail entraîne-t-elle le versement de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ?
Contentieux lié à la « parité » aux élections professionnelles : qui a intérêt à agir ? Élections professionnelles
Traditionnellement, tout syndicat, même non représentatif, qui n’a pas participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral, ou qui n’a pas présenté de candidat, dès lors qu’il a des adhérents dans l’entreprise (Cass. soc., 14-12-15, n°15-15947) peut contester les élections professionnelles. En effet, (...)
Elections professionnelles : quand demander l’annulation des élections ? Élections professionnelles
Dans un arrêt du 12 mai 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter une précision importante concernant le moment de contester en justice des élections professionnelles.
Rupture conventionnelle homologuée : A quelle indemnité peut prétendre le salarié ? Contrat de travail
Selon le code du travail, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
Qui a rompu le contrat ? Contrat de travail
La démission résulte d’une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail.
Sanction disciplinaire : qui ne dit mot, ne consent pas toujours… Droit disciplinaire
Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié, qui accepte une sanction disciplinaire, peut tout de même la contester ultérieurement, en justice notamment.
Temps partiel et exclusivité ne font pas bon ménage ! Contrat de travail
Un salarié est engagé, par plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel, par une société de sécurité, du 17 mai 2014 au 31 mars 2015.
Absences répétées et licenciement Droit disciplinaire
Un salarié dont les absences répétées nuisent au bon fonctionnement de l’entreprise peut être licencié si l’entreprise pourvoit rapidement à son remplacement.