Durant la période de confinement, le fonctionnement de la justice a été lourdement impacté.
Coronavirus / Covid19
Les délais pour agir en justice dans le cadre du Covid-19 Elections professionnelles et obligation de neutralité de l’employeur Élections professionnelles
Durant la période électorale, l’employeur doit s’abstenir de prendre toute mesure de nature à influencer le vote. Lorsque l’employeur manque à son obligation de neutralité durant la période de propagande électorale, les élections doivent être annulées indépendamment de l’influence que ce comportement a pu (...)
Le salarié a-t-il droit à un temps de pause ? Durée du travail
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes consécutives.
Harcèlement : l’influence du pénal sur le civil Libertés fondamentales
Un salarié victime de harcèlement (sexuel ou moral) peut engager différentes procédures pour obtenir réparation.
L’accord de performance collective : un accord de tous les dangers ? Convention collective
Les régimes juridiques des accords de réduction du temps de travail, de maintien dans l’emploi, de mobilité interne et de préservation de l’emploi sont remplacés par un régime unique (article 3 de l’ordonnance n°2017-1385) : l’accord de performance collective (APC).
Le salarié peut-il contester l’avis d’aptitude/d’inaptitude du médecin du travail ? Santé au travail
Le salarié qui entend contester son avis d’aptitude/d’inaptitude doit saisir le conseil de prud’hommes (CPH) selon la procédure accélérée au fond (art. L 4624-7 et R 4624-45 et s. du code du travail). La contestation peut porter sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le (...)
Délai réduit de consultation du CSE pendant le covid-19 : des délais contraires au droit européen ? Représentants du personnel
L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (JO du 23 avril) prévoit, à son article 9, que les délais de consultation du CSE sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 sont réduits exceptionnellement.
Inaction du CSE : que peut faire le syndicat ? Représentants du personnel
En cas de défaut de consultation du CSE pourtant obligatoire, un syndicat peut demander la suspension de la mesure prise par l’employeur sans consultation du CSE, même si ce dernier n’a pas réagi (Cass. soc., 24-6-08, n°07-11411).
Coronavirus et congés payés Congés
En période de crise sanitaire engendrée par l’épidémie de coronavirus le gouvernement a décidé de permettre aux employeurs, sous couvert de négociation avec les organisations syndicales, de « forcer » les salariés à prendre des congés payés.
Négociation du PAP : qui doit être destinataire de l’invitation ? Élections professionnelles
A l’heure où toutes les entreprises ne sont pas encore passées au CSE, cette question présente toute son importance. Retour sur cette question épineuse mais lourde de conséquences en cas de non-respect !
Coup de tonnerre chez Uber : leurs chauffeurs sont des salariés ! Contrat de travail
Par un arrêt en date du 4 mars 2020, la Cour de cassation vient de juger qu’un chauffeur Uber n’est pas un indépendant quand il travaille pour la plateforme (Cass. soc., 4-3-20, n°19-13316, PBRI) !
Consultation du CE/CSE et délai préfix : la Cour de cassation met un terme « positivement » au débat ! Représentants du personnel
Pour rappel, dans un arrêt du 21 septembre 2016, la Cour de cassation avait jugé que le délai à l’expiration duquel le comité d’entreprise est réputé avoir donné un avis court à compter de la date à laquelle il a reçu une information le mettant en mesure d’apprécier l’importance de l’opération envisagée, ce (...)
Barémisation des indemnités prud’homales : encore et toujours Prud’hommes
Le plafonnement des indemnités prud’homales n’est pas un problème propre à la France.
L’instauration d’un repos compensateur de remplacement en l’absence de DS Durée du travail
La contrepartie à l’accomplissement d’heures supplémentaires est, en principe, une majoration de salaire.
Grève et primes : attention à la discrimination ! Conflits collectifs
Selon l’article L 2511-1 du code du travail, l’exercice du droit de grève « ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux ».