L’horaire de travail peut être collectif, c’est-à-dire qu’il est applicable à tout ou partie d’un établissement, d’un atelier ou d’un service.
Juridique
Rupture conventionnelle et remise du formulaire Modification des horaires de travail : quelles sont les règles ? Durée du travail
Barémisation des indemnités : le dispositif est validé, le contrôle in concreto est écarté Licenciement
Ce qu’on peut dire, c’est que l’introduction dans le droit du travail d’une barémisation des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse n’a laissée personne indifférent.
CSE central, CSE d’établissement : Pas de compétence de consultation, pas d’expertise ! CSE
Dans l’entrelacement des établissements d’une entreprise il est parfois difficile de s’y retrouver, en particulier quand se pose la question des compétences du CSE.
Pas de travail dissimulé sans lien de subordination Juridique
Tous les travailleurs de plateformes ne sont pas des salariés.
Quelle est l’incidence de la maladie et la maternité sur l’obligation de formation des conseillers prud’hommes ? Prud’hommes
Le 14 décembre 2017, une conseillère prud’homale est investie de ses fonctions pour le mandat 2018-2021. Au cours de son mandat, la conseillère est victime d’un accident du travail.
Contentieux pré et post-électoral : des enjeux différents ? Élections professionnelles
Le contentieux préélectoral n’a pas autorité de la chose jugée en post-électoral.
Syndicat non représentatif dans l’entreprise : quels sont ses moyens d’action ? Droit syndical
La représentativité du syndicat est appréciée en fonction des critères légaux définis par l’article L 2121-1 du code du travail. Si le syndicat ne remplit pas l’ensemble de ces critères et notamment s’il n’obtient pas une audience d’au moins 10% lors des dernières élections du CSE, le syndicat ne peut être (...)
Travailleurs des plateformes : des précisions sur le lien de subordination Contrat de travail
Le lien de subordination est le critère prééminent permettant de conclure à l’existence d’une relation de travail. Bien souvent, c’est de lui dont les parties débattent dans les contentieux de la requalification du contrat de travail.
L’obligation de loyauté en matière de négociation collective Veille juridique
L’employeur est tenu de mener loyalement les négociations d’un accord collectif notamment en mettant à disposition des organisations syndicales participant à la négociation les éléments d’information indispensables à celle-ci. L’information transmise doit être, au regard du sujet traité, pertinente et appropriée.
Il doit également répondre de manière motivée aux éventuelles propositions des OS.
Le manquement à l’obligation de négociation loyale constitue une cause de nullité de l’accord, peu important que celui-ci ait été signé aux conditions de validité prévues par les textes.
Résiliation judiciaire ou licenciement ? Rupture du contrat
Quelle est la date de la rupture du contrat de travail en cas de demande de résiliation judiciaire suivie d’un licenciement ?
La désignation d’un suppléant au CSE comme DS dans les entreprises de moins de 50 CSE
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’entreprise peuvent désigner comme DS, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au CSE (art. L 2143-6). Sauf disposition conventionnelle plus favorable, ce mandat de DS n’ouvre pas droit à un (...)
La prise des congés payés : comment ça marche ? Congés
Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période de prise des congés.
Syndicats et Représentant de section syndicale Représentants du personnel
U n salarié d’une entreprise, adhérent d’au moins deux syndicats, se fait désigner représentant de section syndicale (RSS) par l’un d’eux.
L’autre syndicat saisit le tribunal judiciaire afin de faire annuler la création de la section syndicale et la désignation subséquente du RSS aux motifs que le (...)Désignation frauduleuse d’un DS ou d’un RSS : quels risques ? Droit syndical
La contestation en justice de la désignation d’un délégué syndical (DS) ou d’un représentant de section syndicale (RSS) n’est recevable que si elle est introduite dans les 15 jours qui suivent l’accomplissement des formalités de désignation.
Toutefois, le délai de forclusion de 15 jours ne s’applique pas (...)