Les heures de délégation légales ou conventionnelles sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à l’échéance normale.
Représentants du personnel
Heures de délégation : l’employeur peut-il contester leur utilisation ? Inaptitude : le salarié peut-il refuser un reclassement ? Quelles en sont les conséquences ? Maladie - Inaptitude
L’obligation de reclassement s’applique que l’inaptitude du salarié soit temporaire ou définitive et qu’elle soit due à un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle et même en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail.
L’annulation du licenciement nécessite l’accord des deux parties Divers
Le licenciement d’un salarié protégé ne peut être annulé unilatéralement par l’employeur.
La question prioritaire de constitutionnalité : qu’est-ce que c’est ? Divers
La QPC vient de fêter ses 10 ans d’ancienneté. Retour rapide sur un dispositif qui mérite d’être mobilisé plus souvent.
L’accord de performance collective : un accord de tous les dangers ? Convention collective
Les régimes juridiques des accords de réduction du temps de travail, de maintien dans l’emploi, de mobilité interne et de préservation de l’emploi sont remplacés par un régime unique (article 3 de l’ordonnance n°2017-1385) : l’accord de performance collective (APC).
CSE et accès aux données salariales Représentants du personnel
Dans l’exercice de ses missions légales, le CSE peut avoir besoin d’accéder à certaines informations liées aux rémunérations pratiquées dans l’entreprise.
Dans un arrêt en date du 5 décembre 2018, la Cour de cassation a clairement indiqué que le CSE pouvait demander et obtenir de l’employeur des données à (...)Les heures supplémentaires : comment ça marche ? Durée du travail
Toutes les heures effectuées à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine ou 1607 heures par an) doivent donner lieu à des majorations pour heures supplémentaires.
La parité dans les élections professionnelles Élections professionnelles
L’obligation d’établir des listes de candidatures en prenant en compte le pourcentage d’hommes et de femmes dans le collège concerné ne s’impose qu’aux organisations syndicales.
PSE : répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif Rupture du contrat
En cas de PSE, le juge administratif et le juge judiciaire sont amenés, tous les deux, à intervenir à des niveaux différents.
Procédure prud’homale et état d’urgence sanitaire Prud’hommes
La lecture du journal officiel de la semaine a été riche d’enseignements sur la procédure prud’homale en période d’état d’urgence sanitaire.
Désignation du RSS : qui choisir ? Droit syndical
Peut désigner un RSS, tout syndicat non représentatif au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins 50 salariés ayant constitué une section syndicale.
Télétravail : droits et obligations La veille juridique
Le nouveau protocole indique que le télétravail à 100% doit être la norme pour l’ensemble des activités qui le permettent.
Communications syndicales via les NTIC Droit syndical
Un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise (NTIC : nouvelles technologies de l’information et de la communication).
RSS et protection contre le licenciement Représentants du personnel
Par un arrêt du 30 septembre 2020 (n°19-12845), la Cour de cassation rappelle son inflexibilité sur les périodes de protection des délégués syndicaux et plus particulièrement du représentant de section syndicale.
Avec une ancienneté de vingt ans dans l’entreprise, un salarié se fait désigner représentant (...)Embauche pendant un licenciement économique ou un PSE : est-ce possible ? Rupture du contrat
Par principe, il n’est pas formellement interdit d’embaucher un salarié en CDI pendant un PSE. Toutefois, l’employeur ne peut, valablement, pas invoquer des difficultés économiques pouvant justifier un PSE s’il ne procède pas effectivement à la suppression des postes visés par le PSE. Il est également (...)