Hygiène et sécurité
Depuis le 1er septembre 2020, le port du masque est obligatoire, dans tous les espaces clos et partagés (les salles de réunion, les open-spaces, les couloirs, les vestiaires, les bureaux partagés, les ascenseurs...), des entreprises privées et des établissements publics.
Droit disciplinaire
La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire. Elle constitue une mesure de suspension provisoire du contrat de travail, sans rémunération.
Santé
Dans un arrêt en date du 5 avril 2019, la cour de cassation a reconnu qu’un salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de (...)
Contrat de travail
Alors que la définition du harcèlement sexuel, déclarée inconstitutionnelle pénalement par décision n°2012-240 du 4 mai 2012, fait l’objet de nouveaux débats parlementaires, le harcèlement moral fait également parler de lui.
En effet, d’une part, une question prioritaire de constitutionnalité a été (...)
Congés / Repos
En cette période estivale, nombreux sont les salariés à se poser la question des conséquences de la maladie sur les congés payés. Petit tour d’horizon de la question !
Libertés fondamentales
Traditionnellement, on considère que l’employeur peut définir des règles d’utilisation d’internet, dans le respect de l’article L 1121-1 du code du travail, au sein du règlement intérieur de l’entreprise, de notes de service ou en élaborant une charte informatique.
Coronavirus / Covid19
Durant la période de confinement, le fonctionnement de la justice a été lourdement impacté.
Élections professionnelles
Durant la période électorale, l’employeur doit s’abstenir de prendre toute mesure de nature à influencer le vote. Lorsque l’employeur manque à son obligation de neutralité durant la période de propagande électorale, les élections doivent être annulées indépendamment de l’influence que ce comportement a pu (...)
Durée du travail
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes consécutives.
Libertés fondamentales
Un salarié victime de harcèlement (sexuel ou moral) peut engager différentes procédures pour obtenir réparation.
Convention collective
Les régimes juridiques des accords de réduction du temps de travail, de maintien dans l’emploi, de mobilité interne et de préservation de l’emploi sont remplacés par un régime unique (article 3 de l’ordonnance n°2017-1385) : l’accord de performance collective (APC).
Santé au travail
Le salarié qui entend contester son avis d’aptitude/d’inaptitude doit saisir le conseil de prud’hommes (CPH) selon la procédure accélérée au fond (art. L 4624-7 et R 4624-45 et s. du code du travail). La contestation peut porter sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le (...)
Représentants du personnel
L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (JO du 23 avril) prévoit, à son article 9, que les délais de consultation du CSE sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 sont réduits exceptionnellement.
Représentants du personnel
En cas de défaut de consultation du CSE pourtant obligatoire, un syndicat peut demander la suspension de la mesure prise par l’employeur sans consultation du CSE, même si ce dernier n’a pas réagi (Cass. soc., 24-6-08, n°07-11411).
Congés
En période de crise sanitaire engendrée par l’épidémie de coronavirus le gouvernement a décidé de permettre aux employeurs, sous couvert de négociation avec les organisations syndicales, de « forcer » les salariés à prendre des congés payés.