Par trois arrêts rendus le 16 novembre 2016, à la publicité maximale (PBRI), la Cour de cassation clarifie la notion de groupe qui est un critère pris en compte aussi bien pour l’appréciation de la cause économique que de l’obligation de reclassement.
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Désignation du délégué syndical : le score de 10 % est-il transférable en cas de mutation dans un autre établissement ?
Droit syndical
Par un arrêt du 3 novembre 2016, la Cour de cassation répond par la négative à cette question posée à l’occasion d’un litige opposant Pôle emploi à la FEC FO.
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Présomption de justification des différences de traitement opérées par accord d’établissement
Convention collective
Par un arrêt d’importance, la chambre sociale de la Cour de cassation étend la présomption de justification des différences de traitement (Cass. soc., 3-11-16, n°15-18444, PBRI).
Jusqu’alors, une telle présomption n’a été retenue que pour des différences de traitement entre des salariés (…) -
Conditions du paiement des heures supplémentaires
Durée du travail
La Cour de cassation juge que seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite, donnent lieu à majoration (Cass. soc., 31-1-12, n°10-21750).
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Prescription des faits fautifs et poursuites pénales
Droit disciplinaire
Par une décision du 13 octobre 2016 (n°15-14006), la chambre sociale de la Cour de cassation vient clairement d’énoncer que l’ouverture d’une enquête préliminaire, qui n’a pas pour effet de mettre en mouvement l’action publique, n’est pas un acte interruptif du délai prévu à l’article L 1332-4 (…)
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Renouvellement du CDD : la Cour de cassation apporte des précisions
Contrat de travail
Le renouvellement du CDD n’est pas subordonné à l’existence d’une clause spécifique. L’employeur a donc la possibilité de proposer un ou deux renouvellements même en l’absence de toute clause du contrat.
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Licenciement économique d’un salarié protégé : Quand doit avoir lieu la mise en œuvre du reclassement ?
Rupture du contrat
Le Conseil d’État vient de rendre, le 21 septembre 2016, une décision importante mais pas favorable aux salariés (CE, 21-9-16, n°383940).
Elle précise quand doit avoir lieu la mise en œuvre pratique de l’obligation de reclassement, en cas de licenciement économique d’un salarié protégé. (…) -
Délai de consultation du CE et saisine du juge
Représentants du personnel
Par un arrêt voué à une large publicité, la Cour de cassation a jugé, le 21 septembre 2016, que lorsque le délai imparti au comité d’entreprise pour rendre son avis est expiré, le juge saisi ne peut plus statuer sur les demandes émises par celui-ci (Cass. soc., 21-9-16, n°15-13363, PBRI). (…)
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Le report de la protection de la maternité à l’issue du congé de maternité
Rupture du contrat
Une précision vient de nous être apportée par la Cour de cassation (Cass. soc., 14-9-16, n°15-15943) concernant le décompte de la protection suivant le congé de maternité.
Pour rappel, à l’issue du congé de maternité, la salariée bénéficie d’une période de protection contre le licenciement (…) -
Principe « à travail égal, salaire égal » : nouvelles précisions de la Cour de cassation !
Salaire
En vertu du principe « à travail égal, salaire égal » consacré par le droit du travail, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre ses salariés lorsqu’ils sont placés dans une situation identique.