Conflits collectifs
Par un arrêt en date du 13 décembre 2017 (n°16-12397), la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur un protocole de fin de conflit ne respectant pas le principe d’égalité de traitement.
Conflits collectifs
La loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers, s’inscrit dans la lignée de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
Conflits collectifs
Un salarié gréviste ne peut faire l’objet d’une sanction, ou être licencié en raison d’un fait commis pendant la grève, que si celui-ci constitue une faute lourde.
La faute lourde suppose une participation personnelle du salarié aux faits illicites.
Dès lors que la preuve de la participation (…)
Conflits collectifs
La grève est définie en jurisprudence comme une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles déterminées (Cass. soc., 16-5-89, n°85-43359 ; Cass. soc., 2-2-06, n°04-12336).
Conflits collectifs
La grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.