Congés

Tout salarié, sans condition d’ancienneté, a droit à un congé de proche aidant, lui permettant de cesser temporairement son travail, pour s’occuper d’une personne présentant un handicap (taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%) ou une perte d’autonomie (bénéficiaire de l’APA ou personne invalide ou bénéficiaire de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle avec une majoration ou une prestation complémentaire de recours à une tierce personne).

Les périodes de maladie ouvrent désormais droit à des congés payés (CP) mais ceux-ci doivent être pris durant un certain délai (15 mois).

Le congé sabbatique peut être différé voire refusé.

L’employeur ne peut pas sanctionner là où la loi ne prévoit pas de sanction…

Dans plusieurs décisions en date du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés (Cass. soc., 13-9-23, n°22-17340 à n°22-17342 ; n°22-17638 ; n°22-10529 et n°22-11106).

Sur présentation d’un justificatif et à sa demande, tout salarié sans condition d’ancienneté a droit au minimum à : 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ; 1 jour pour le mariage ou le remariage d’un enfant ; 3 jours pour chaque naissance pour le père et, (…)

Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période de prise des congés.