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Consommation

  • Comment faire en cas de problème financier ?

    Consommation 31 mai 2012

    Ne pas faire l’autruche et réagir tout de suite. Le plus urgent est d’aller à la banque prévenir que vous allez être à découvert ou que vous l’êtes déjà pour négocier quelques jours de répit. Si un chèque ou un prélèvement a été rejeté, demandez à être dispensé des frais d’intervention, un geste commercial que (...)

  • En cas de colocation, qu’advient-il du bail en cas de départ d’un colocataire ?

    Consommation 7 avril 2012

    Le colocataire qui décide de partir doit en avertir le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut donner congé à n’importe quel moment, mais il doit respecter un délai de préavis de 1 à 3 mois en fonction de la zone géographique du logement (zone tendue ou non) et des raisons (...)

  • Je n’ai pas de chauffage depuis 1 mois. Puis-je arrêter de payer mon loyer, afin d’inciter le bailleur à faire effectuer le plus vite possible la réparation ?

    Consommation 7 avril 2012

    Non, vous ne pouvez pas faire justice vous-même. Vous ne pouvez suspendre le paiement de vos loyers que si vous y avez été autorisé par une décision de justice. Le non-paiement du loyer sans autorisation du juge n’est possible que si vous êtes totalement privé de votre logement.
    Dans les autres cas, (...)

  • En cas de colocation, le colocataire qui a donné congé peut-il demander de récupérer sa quote-part du dépôt de garantie ?

    Consommation 7 avril 2012

    Dans le cas d’une colocation à bail unique signé par plusieurs colocataires, Même si le bail ne prévoit aucune solidarité, vous ne pourrez obtenir ce remboursement qu’à la restitution effective du logement par l’ensemble des colocataires. Il n’est pas exclu de négocier avec les autres colocataires pour (...)

  • Comment régler un litige de la consommation ?

    Consommation 7 avril 2012

    En tant que particulier, vous rencontrez un problème avec un garagiste, une banque, un déménageur ou une agence de voyage, que faire ?
    Prenez tout d’abord contact avec le professionnel et adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour prendre date et officialiser votre réclamation. (...)

  • Je n’ai pas payé mon loyer depuis 3 mois, et je viens de recevoir un commandement de payer. Que puis-je faire ?

    Consommation 7 avril 2012 par AFOC

    En tant que locataire, dès lors que vous recevez un commandement à payer, vous pouvez, dans les 2 mois qui suivent, saisir le tribunal d’instance de votre domicile en vue d’obtenir des délais de paiement et/ou demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement (FSL). (...)

  • Mon appartement vient de changer de propriétaire. Je reçois aujourd’hui un congé du nouveau bailleur, qui souhaite reprendre le logement pour l’habiter, mais mon bail n’arrive à échéance que dans 2 ans ?

    Consommation 7 avril 2012

    Votre ancien propriétaire a vendu l’appartement occupé et à ce titre, il pouvait légalement le faire en cours de bail.
    Cependant le contrat de location doit continuer à courir dans les mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Si ce dernier souhaite récupérer le logement pour y habiter, il en a (...)

  • J’ai envoyé mon congé à mon propriétaire mais au bout de deux mois de recherche d’un nouveau logement, je n’en ai toujours pas trouvé. Puis-je revenir sur ma décision et annuler mon congé ?

    Consommation 7 avril 2012

    Non. La loi ne comporte aucune possibilité de rétractation. Dés que le locataire a notifié son préavis à son bailleur, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il ne dispose plus de la faculté de l’annuler unilatéralement. Si le logement n’est toujours pas reloué, vous (...)

  • En cas de colocation, que se passe-t-il en cas de congé donné par un des colocataires ?

    Consommation 7 février 2012 par AFOC

    Chacun des signataires du bail étant titulaire d’un droit, le propriétaire ne peut mettre fin au contrat de location sous prétexte que l’un s’en va. La location doit donc se poursuivre dans les mêmes conditions qu’auparavant. Attention toutefois, si le bailleur a pris la précaution de faire insérer (...)

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