Consommation
Ne pas faire l’autruche et réagir tout de suite. Le plus urgent est d’aller à la banque prévenir que vous allez être à découvert ou que vous l’êtes déjà pour négocier quelques jours de répit. Si un chèque ou un prélèvement a été rejeté, demandez à être dispensé des frais d’intervention, un geste commercial que (...)
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Le colocataire qui décide de partir doit en avertir le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut donner congé à n’importe quel moment, mais il doit respecter un délai de préavis de 1 à 3 mois en fonction de la zone géographique du logement (zone tendue ou non) et des raisons (...)
Consommation
Non, vous ne pouvez pas faire justice vous-même. Vous ne pouvez suspendre le paiement de vos loyers que si vous y avez été autorisé par une décision de justice. Le non-paiement du loyer sans autorisation du juge n’est possible que si vous êtes totalement privé de votre logement.
Dans les autres cas, (...)
Consommation
Dans le cas d’une colocation à bail unique signé par plusieurs colocataires, Même si le bail ne prévoit aucune solidarité, vous ne pourrez obtenir ce remboursement qu’à la restitution effective du logement par l’ensemble des colocataires. Il n’est pas exclu de négocier avec les autres colocataires pour (...)
Consommation
En tant que particulier, vous rencontrez un problème avec un garagiste, une banque, un déménageur ou une agence de voyage, que faire ?
Prenez tout d’abord contact avec le professionnel et adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour prendre date et officialiser votre réclamation. (...)
Consommation
En tant que locataire, dès lors que vous recevez un commandement à payer, vous pouvez, dans les 2 mois qui suivent, saisir le tribunal d’instance de votre domicile en vue d’obtenir des délais de paiement et/ou demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement (FSL). (...)
Consommation
Votre ancien propriétaire a vendu l’appartement occupé et à ce titre, il pouvait légalement le faire en cours de bail.
Cependant le contrat de location doit continuer à courir dans les mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Si ce dernier souhaite récupérer le logement pour y habiter, il en a (...)
Consommation
Non. La loi ne comporte aucune possibilité de rétractation. Dés que le locataire a notifié son préavis à son bailleur, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il ne dispose plus de la faculté de l’annuler unilatéralement. Si le logement n’est toujours pas reloué, vous (...)
Consommation
Chacun des signataires du bail étant titulaire d’un droit, le propriétaire ne peut mettre fin au contrat de location sous prétexte que l’un s’en va. La location doit donc se poursuivre dans les mêmes conditions qu’auparavant. Attention toutefois, si le bailleur a pris la précaution de faire insérer (...)