Contrat de travail
En cas de vente, fusion, transformation de fonds..., tous les contrats de travail en cours (CDI, CDD, contrats d’apprentissage, contrats suspendus ou non, détachés ou non...) sont transférés de plein droit au nouvel employeur en cas de transfert d’une entité économique autonome (art. L 1224-1 du code (...)
Contrat de travail
Pour toutes les pensions de retraite versées à compter du 1er janvier 2009, quelle que soit leur date de liquidation, le principe est celui d’un cumul emploi-retraite intégral, sans plus aucun plafonnement du revenu global.
Contrat de travail
Alors que la définition du harcèlement sexuel, déclarée inconstitutionnelle pénalement par décision n°2012-240 du 4 mai 2012, fait l’objet de nouveaux débats parlementaires, le harcèlement moral fait également parler de lui.
En effet, d’une part, une question prioritaire de constitutionnalité a été (...)
Contrat de travail
Par un arrêt en date du 4 mars 2020, la Cour de cassation vient de juger qu’un chauffeur Uber n’est pas un indépendant quand il travaille pour la plateforme (Cass. soc., 4-3-20, n°19-13316, PBRI) !
Contrat de travail
Il suffit que l’activité poursuivie soit similaire à l’activité d’origine pour que l’article L 1224-1 du Code du travail s’applique et impose la reprise de tous les salariés dans ce cadre.
Contrat de travail
Le changement de lieu de travail d’un salarié dans un même bassin d’emploi constitue une modification de ses conditions de travail… mais devient une modification du contrat de travail lorsqu’il s’accompagne de l’insertion d’une clause de mobilité dans le contrat de travail.
Contrat de travail
La renonciation à une clause de non-concurrence par l’employeur, afin de ne pas devoir payer la contrepartie financière qui y est attachée, ne se présume pas. Un petit rappel s’impose.
Contrat de travail
Une clause de non concurrence a pour objet d’interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d’exercer une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur.
Contrat de travail
Lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, la Cour de cassation admet la validité des conventions prévoyant l’application volontaire des règles sur le transfert d’entreprise.
Contrat de travail
En principe, un salarié a la possibilité de cumuler plusieurs emplois (sauf clause contraire prévue par le contrat de travail) à condition de faire preuve de loyauté envers les employeurs.
Contrat de travail
Une clause de mobilité permet à l’employeur d’imposer un changement du lieu de travail et ceci, même au-delà du secteur géographique, dès lors que la nouvelle affectation ne dépasse pas le cadre de la clause de mobilité.
Contrat de travail
Trois ans, 107 CDD successifs de remplacement, l’affaire est classique.
La salariée saisit le conseil de prud’hommes d’une demande en requalification en CDI. Le conseil de prud’hommes, puis la cour d’appel, accueillent tour à tour les demandes de la salariée.
Contrat de travail
Le lieu de travail n’est pas, en soi, un élément du contrat de travail. Il n’a, en principe, qu’une valeur informative.
Contrat de travail
L’affectation d’une déléguée syndicale, qui exerce les fonctions de responsable du personnel et de comptable, contre son gré à des tâches administratives ingrates sans rapport avec sa qualification constitue une discrimination syndicale (Cass. crim., 6 janv. 2004, n°02-88240).
Contrat de travail
Un salarié peut cumuler plusieurs emplois salariés dans la mesure où il ne dépasse pas, au titre de ces différents contrats de travail, les durées maximales du travail (10 heures par jour, 48 heures par semaine ou 44 heures par semaine calculées sur une période quelconque de 12 semaines consécutives : (...)