Le lien de subordination est le critère prééminent permettant de conclure à l’existence d’une relation de travail. Bien souvent, c’est de lui dont les parties débattent dans les contentieux de la requalification du contrat de travail.
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Contrat à durée déterminée (CDD) d’usage
Contrat de travail
Le secteur d’activité défini par décret ou accord collectif étendu et la nature de l’activité ne suffisent pas, à eux seuls, à permettre la caractérisation d’un CDD d’usage.
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Mi-temps thérapeutique et congés payés
Maladie - Inaptitude
Dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, le salarié a la faculté de déposer des jours de congés payés. Dans une telle situation, l’employeur doit déclarer à la CPAM le départ en congé du salarié en mi-temps thérapeutique, ce qui peut avoir pour conséquence une suspension du versement des indemnités journalières.
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J’ai trouvé un travail en CDI qui débute avant la fin de mon CDD, puis-je rompre mon CDD avant son terme ?
Contrat de travail
Oui, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée est un des motifs de rupture anticipée du CDD, au même titre que la faute grave, la force majeure ou le commun accord des deux parties.
Cependant, si vous n’êtes plus en période d’essai, vous devrez respecter un préavis calculé ainsi : un (…) -
Congé de naissance/de paternité : les règles changent au 1er juillet 2021
Contrat de travail
A compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant passe d’une durée de 11 jours calendaires consécutifs à 25 jours fractionnables pour une naissance simple.
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Requalification d’un CDD : quelles conséquences ?
Contrat de travail
La requalification d’un CDD en CDI n’entraîne aucune autre conséquence que le terme du contrat de travail.
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Quelle indemnité pour une rupture conventionnelle ?
Contrat de travail
La rupture conventionnelle du contrat de travail entraîne-t-elle le versement de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ?
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Rupture conventionnelle homologuée : A quelle indemnité peut prétendre le salarié ?
Contrat de travail
Selon le code du travail, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
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Qui a rompu le contrat ?
Contrat de travail
La démission résulte d’une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail.
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Temps partiel et exclusivité ne font pas bon ménage !
Contrat de travail
Un salarié est engagé, par plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel, par une société de sécurité, du 17 mai 2014 au 31 mars 2015.