CSE

Le législateur a autorisé les syndicats représentatifs à désigner un membre du CSE en qualité
de délégué syndical, mais sans lui attribuer aucun crédit d’heures, dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Selon l’article L 2315-32 du code du travail, le président du CSE (l’employeur ou son représentant), ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
En pratique, cette règle peut être difficile à appliquer. Schématiquement, on (…)

Dans les entreprises à établissements multiples, il peut parfois être difficile de savoir à quel niveau doit se faire la consultation du CSE : l’entreprise ou l’établissement.

Dans l’entrelacement des établissements d’une entreprise il est parfois difficile de s’y retrouver, en particulier quand se pose la question des compétences du CSE.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’entreprise peuvent désigner comme DS, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au CSE (art. L 2143-6). Sauf disposition conventionnelle plus favorable, ce mandat de DS n’ouvre pas droit (…)

Si le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE, le représentant syndical n’est pas de droit au CSE !

En cas de recours à un expert-comptable, le CSE doit tenir deux réunions, et ce, même si l’entreprise est placée en redressement judiciaire.