Dans deux décisions extrêmement importantes rendues le 18 mai 2018, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État, c’est-à-dire sa formation de jugement la plus solennelle, décide qu’il n’est désormais plus possible de contester par la voie dite « de l’exception » les conditions de forme et de procédure dans lesquelles un acte réglementaire a été édicté (décisions n°414583 et 411045).
Droit administratif