Droit disciplinaire

Même tolérés par le passé, les propos sexistes d’un salarié envers ses collègues constituent une faute justifiant son licenciement.

Les sanctions pécuniaires à l’encontre d’un salarié sont interdites en droit français (art. L 1331-2 du code du travail). La chambre sociale de la Cour de cassation vient illustrer par un arrêt du 20 mars 2024 (Cass. soc., 20-3-24, n°22-20569) ce qui peut être constitutif d’une telle sanction. (…)

Les sanctions disciplinaires de plus de trois ans ne peuvent être prises en compte pour sanctionner un salarié.

La clause de mobilité est la clause par laquelle un salarié accepte par avance que son lieu de travail puisse être modifié pour les besoins de l’entreprise.
La mutation qui en découle, constitue une simple modification des conditions de travail et non une modification du contrat (sauf (…)

Une salariée travaillant dans le secteur des assurances et de la banque, profite de liens amicaux tissés avec une cliente, veuve depuis peu, pour obtenir un certain nombre d’avantages personnels (désignation des fils de la salariée en qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie de la cliente, (…)

Depuis le 1^er janvier 2020, la mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés (20 salariés auparavant) : cf. articles L 1321-1 à L 1321-6 et R 1321-1 à R 1321-5 du code du travail.

Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié, qui accepte une sanction disciplinaire, peut tout de même la contester ultérieurement, en justice notamment.