Droit disciplinaire

Les sanctions disciplinaires de plus de trois ans ne peuvent être prises en compte pour sanctionner un salarié.

La clause de mobilité est la clause par laquelle un salarié accepte par avance que son lieu de travail puisse être modifié pour les besoins de l’entreprise.
La mutation qui en découle, constitue une simple modification des conditions de travail et non une modification du contrat (sauf (…)

Une salariée travaillant dans le secteur des assurances et de la banque, profite de liens amicaux tissés avec une cliente, veuve depuis peu, pour obtenir un certain nombre d’avantages personnels (désignation des fils de la salariée en qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie de la cliente, (…)

Depuis le 1^er janvier 2020, la mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés (20 salariés auparavant) : cf. articles L 1321-1 à L 1321-6 et R 1321-1 à R 1321-5 du code du travail.

Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié, qui accepte une sanction disciplinaire, peut tout de même la contester ultérieurement, en justice notamment.

Un salarié dont les absences répétées nuisent au bon fonctionnement de l’entreprise peut être licencié si l’entreprise pourvoit rapidement à son remplacement.

De manière générale, pour qu’un document soit valable, il doit comporter la signature de la personne qui a qualité pour prendre la décision.