Pour les sanctions dites « majeures », l’obligation de convoquer le salarié à un entretien impulse une autre obligation : celle de respecter un délai de 1 mois maximum entre l’entretien et la notification de la sanction.
Droit disciplinaire
L’avertissement disciplinaire : un dispositif peu protégé Licenciement disciplinaire et entretien préalable : des délais préfix ! Droit disciplinaire
En matière de licenciement disciplinaire, l’entretien préalable est un élément déterminant de la procédure puisqu’il permet de respecter les droits de la défense du salarié. Cependant, il n’est pas non plus indispensable en cas d’absence de l’une ou l’autre des parties.
Non aux sanctions pécuniaires pour les salariés ! Droit disciplinaire
Le Code du travail ne définit pas la sanction pécuniaire. Elle pourrait être définie comme toute retenue sur salaire effectuée par l’employeur en raison d’une faute du salarié et qui ne correspond pas à une période d’inactivité.
Transfert d’entreprise et règlement intérieur Droit disciplinaire
Le règlement intérieur, s’imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail, aux termes de l’article L 1224-1 du code du travail, vers une société nouvellement créée, n’est pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte (...)
La détention d’un salarié durant une enquête pour vol Droit disciplinaire
Un employeur peut-il retenir un salarié dans un bureau pendant plusieurs heures, le temps d’enquêter sur un vol ?
Sanction d’une sévérité excessive : le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse Droit disciplinaire
« Il appartient au juge d’apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux » rappelle la Cour de cassation dans un arrêt datant du 25 octobre 2017 (Cass. soc., 25-10-17, n°16-11173).
Absence de visite de reprise : quelle possibilité pour l’employeur de licencier un salarié ? Droit disciplinaire
Dans un certain nombre de cas, le salarié doit, après une période de suspension du contrat de travail, pour maladie ou accident, passer une visite de reprise.
Cette visite doit se faire en principe le jour de la reprise du travail, et au plus tard, dans les 8 jours qui suivent (art. R 4624-31 du (...)Faute lourde et intention de nuire : nouvelles précisions Droit disciplinaire
Par un arrêt en date du 8 février 2017 (Cass. soc., 8-2-17, n°15-21064, PB), d’une part, les Hauts magistrats rappellent que la faute lourde doit être impérativement caractérisée par l’intention de nuire du salarié et, d’autre part, ils précisent que cette volonté de nuire ne peut se déduire du haut (...)
Prescription des faits fautifs et poursuites pénales Droit disciplinaire
Par une décision du 13 octobre 2016 (n°15-14006), la chambre sociale de la Cour de cassation vient clairement d’énoncer que l’ouverture d’une enquête préliminaire, qui n’a pas pour effet de mettre en mouvement l’action publique, n’est pas un acte interruptif du délai prévu à l’article L 1332-4 du code du (...)
La liberté d’expression des salariés sur internet sous haute protection du juge ! Droit disciplinaire
Un salarié est licencié pour faute grave pour avoir critiqué sur un site internet (Miroir social) le motif de licenciement d’un de ses collègues.
Les propos en cause sont les suivants : « Cet électricien […] est sanctionné pour avoir soi-disant mal répondu à son chef d’équipe, motif monté de toutes (...)La durée maximale d’une mise à pied disciplinaire doit être fixée par le règlement intérieur Droit disciplinaire
Un employeur ne peut infliger une sanction disciplinaire à un salarié qu’à condition que celle-ci soit prévue par le règlement intérieur, lorsque ce dernier est obligatoire et que, s’agissant d’une mise à pied disciplinaire, le règlement intérieur en précise expressément la durée.