Le 7 mai 2026 a été adopté le décret n°2026-345 adaptant les conséquences de la suspension de la réforme de 2023 concernant la Retraite Anticipée pour les assurés Handicapés (RAH). Ce décret s’applique pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
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L’état des lieux
Travail et Handicap
Lorsqu’une négociation s’engage, l’employeur est tenu de fournir un état des lieux complet. L’état des lieux est un rapport précisant la situation de l’entreprise par rapport à l’obligation d’emploi (art. L2242-18 CT). C’est un préalable à la négociation collective.
Il doit obligatoirement être (…) -
L’accord agréé
Travail et Handicap
L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en faisant application d’un accord agréé.
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La NAO
Travail et Handicap
Le thème de négociation « insertion et maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés » fait partie du bloc « égalité professionnelle et qualité de vie au travail ». L’obligation de négocier est annuelle, sauf si un accord est signé.
La négociation se déroule sur la base d’un rapport (…) -
Rapport annuel d’activité du Défenseur des Droits de 2025
Handicap
Le 9 avril 2025, le rapport 2025 d’activité de la Défenseure des Droits a été publié.
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Les différents niveaux de négociation
Travail et Handicap
La négociation peut se faire au niveau : interprofessionnel, cette négociation peut aboutir à un Accord National Interprofessionel (ANI), cela ne s’est encore jamais produit sur le handicap, c’est une revendication FO. de la branche, un accord de branche peut prévoir une périodicité de 4 ans (…)
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Expérimentation d’un nouveau formulaire de demande MDPH
Handicap
Un nouveau formulaire de demande MDPH est expérimenté dans six départements à compter du 1er avril 2026, et durera jusqu’au 29 mai 2026. Cette expérimentation fait partie des 18 mesures annoncées par l’ancienne ministre du handicap, pour simplifier et améliorer le rôle des MDPH.
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La négociation et les accords handicap : accord et convention
Travail et Handicap
La différence entre accord et convention : l’accord nécessite d’engager une négociation avec les syndicats, la convention est une modalité de contractualisation entre la direction de l’entreprise et l’Agefiph.
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Le CDCA (Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie)
Travail et Handicap
Le CDCA (Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie) est une instance locale créée par la loi ASV (Adaptation de la Société au Vieillissement) de 2015, qui concerne à la fois les personnes âgées et les personnes handicapées.
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Le défenseur des Droits
Travail et Handicap
En 2020, pour la quatrième année consécutive, le handicap reste la principale cause de saisine du défenseur des Droits.
Pour Force Ouvrière s’agissant des personnes en situation de handicap, notre vision est : le droit commun autant que possible, les actions spécifiques en tant que de besoin.
Force Ouvrière revendique en effet l’égalité pour tous dans l’emploi, et l’accessibilité de tous aux droits du travail : pour les travailleurs handicapés, il est temps de passer de l’égalité prescrite à l’égalité réelle.
Pour atteindre cette égalité, Force Ouvrière agit :
– pour conseiller, accompagner et défendre les salariés handicapés dans l’emploi,
– pour améliorer leurs conditions de travail, favoriser leur insertion et leur maintien dans l’emploi, prévenir leur désinsertion professionnelle,
– pour négocier des accords Handicap porteurs de progrès,
– pour faire avancer la question du handicap dans toutes les instances où nous sommes représentés.
C’est pourquoi la Confédération Force Ouvrière met à disposition des militants ou des adhérents :
• un site internet handicap.force-ouvriere.org
• une newsletter
• un compte X @HandicapFO
• un appui grâce aux référents Handicap dans nos Unions Départementales, nos Fédérations Nationales et à la Confédération
• des stages de formation « Travail et Handicap »
• des dépliants thématiques
Pour nous contacter :
Secteur Egalité, handicap et discriminations
Tél. 01 40 52 82 27
handicap@force-ouvriere.fr