Un accord de mise en place du CSE portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts est négocié avec les délégués syndicaux (DS) de l’entreprise (art. L 2313-2 du code du travail).
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Journée CSE : agir dans un nouveau cadre
Le dossier du Comité Social et Economique (CSE)
« Faire vivre le CSE de demain », tel était le thème de la première journée des CSE organisée le 26 novembre au siège de la confédération FO. Ce rendez-vous, ex-journée des CE, a été l’occasion de dresser un premier bilan et d’échanger sur la mise en place de cette nouvelle instance autour de trois tables rondes.
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Journée confédérale des CSE du 26 novembre 2019
Le dossier du Comité Social et Economique (CSE)
La journée confédérale des CSE du 26 novembre 2019 sera l’occasion d’un premier bilan sur la mise en place des CSE, laquelle doit intervenir au sein de chaque entreprise, au plus tard le 31 décembre 2019.
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[Vidéo] Elections aux CSE - Episode 50
Le dossier du Comité Social et Economique (CSE)
Bienvenue dans le monde du travail Episode 50 : Elections aux CSE
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Quid du RS au CHSCT en cas de mise en place d’un CSE ?
Représentants du personnel
Le représentant syndical (RS) au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n’est pas prévu par le code du travail mais par l’accord-cadre du 17 mars 1975 modifié par l’avenant du 16 octobre 1984 sur l’amélioration des conditions de travail.
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CSE : quelles sont les informations confidentielles ?
Représentants du personnel
L’obligation de discrétion s’imposant aux membres du CSE (titulaires et suppléants, RS au CSE) concerne les informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
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Quel est le sort des salariés d’un comité d’entreprise à l’occasion de la mise en place d’un comité social et économique ?
Représentants du personnel
Cette situation est délicate et nécessite de s’interroger sur le fait de savoir s’il doit y avoir ou non transfert du contrat de travail, en particulier au sens de l’article L 1224-1 du code du travail.
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Le membre élu suppléant du Comité social et économique peut-il être désigné comme RS au CSE ?
Représentants du personnel
Selon l’article L 2314-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l’article L 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité (...)
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Unité économique et sociale : un assouplissement des critères ?
Représentants du personnel
De création jurisprudentielle, il y a plus de quarante ans, afin de déjouer certaines pratiques patronales, l’unité économique et sociale (UES) n’a été reconnue par le législateur qu’en 1982 pour les comités d’entreprise, sans pour autant lui donner de définition véritable et en renvoyant ce pouvoir aux juges.
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Consultation du CE et délai préfix : le débat reste ouvert… !
Vos droits
Le 21 septembre 2016, la Cour de cassation précisait, à propos de l’incidence d’une saisine du juge sur le délai de consultation du comité d’entreprise (CE), que cette saisine n’interrompait pas le délai de consultation, si bien que le juge ne pouvait plus se prononcer sur les demandes d’un CE lorsqu’au jour où il statue le délai de consultation du CE était expiré (Cass. soc., 21-9-16, n°15-16363, PBI).
En remplacement des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT est créée une instance unique appelée Comité social et économique (CSE), obligatoire à partir de 11 salariés.
Avec la disparition du CHSCT, l’un des grands dangers est de réduire le rôle du CSE aux seules questions économiques, en laissant de côté les questions de santé et de conditions de travail.