Communiqué de l’AFOC
En janvier dernier, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a sollicité l’avis du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), où siège l’AFOC, concernant les plans d’épargne retraite (PER), en particulier sur la nature et le niveau des frais. Le CCSF a (...)
Logement social
Les critères de priorité sont définis par les textes et les dispositifs locaux tels que les Programmes Locaux de l’Habitat et les conventions de réservation sur les modalités de gestion des différents contingents signées entre l’État et les différents acteurs du logement (préfecture, Action (...)
Logement social
C’est la vente de logements locatifs à leur occupant, dont le prix est librement fixé par l’organisme HLM sur la base d’un logement comparable libre d’occupation et sans pouvoir être supérieur ou inférieur de plus de 35% à l’évaluation faite par le service des domaines. Les logements qui ont (...)
Consommation
Ne pas faire l’autruche et réagir tout de suite. Le plus urgent est d’aller à la banque prévenir que vous allez être à découvert ou que vous l’êtes déjà pour négocier quelques jours de répit. Si un chèque ou un prélèvement a été rejeté, demandez à être dispensé des frais d’intervention, un (...)
Règlementation logement
Si l’état des lieux est établi contradictoirement entre les deux parties au contrat, il est gratuit. Il ne peut donc être facturé au locataire, sauf si le bailleur est représenté par une agence immobilière. En effet, lorsqu’un agent immobilier est mandaté pour établir un état des lieux (...)
Logement social
Le loyer est dépendant de la manière dont est financée la construction d’un immeuble HLM.
Le loyer maximum initial des logements sociaux est établi à partir d’un barème réglementaire de loyers plafonds : les valeurs sont en général exprimées au mètre carré de surface utile ou corrigée et (...)
Logement social
Sont éligibles au DALO, les demandeurs de bonne foi dépourvus de logement, menacés d’expulsion sans relogement, hébergés temporairement en établissement ou logement de transition, logés dans les locaux impropres, insalubres ou dangereux, dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne (...)
Règlementation logement
Prévu à l’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR, l’état des lieux doit être établi lors de la remise des clés et joint au contrat de bail. C’est donc au moment de votre entrée dans les lieux – et non lors de la signature du bail, qui peut être antérieure – (...)
Logement social
Il faut être français ou, pour les étrangers, être admis à séjourner régulièrement en France, c’est-à-dire être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Il peut s’agir d’une carte de séjour, ou de résident, d’une carte de séjour de ressortissant de l’Union européenne, de certains (...)
Consommation
Le colocataire qui décide de partir doit en avertir le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut donner congé à n’importe quel moment, mais il doit respecter un délai de préavis de 1 à 3 mois en fonction de la zone géographique du logement (zone tendue ou non) et des (...)
Consommation
Non, vous ne pouvez pas faire justice vous-même. Vous ne pouvez suspendre le paiement de vos loyers que si vous y avez été autorisé par une décision de justice. Le non-paiement du loyer sans autorisation du juge n’est possible que si vous êtes totalement privé de votre logement.
Dans les (...)
Consommation
Dans le cas d’une colocation à bail unique signé par plusieurs colocataires, Même si le bail ne prévoit aucune solidarité, vous ne pourrez obtenir ce remboursement qu’à la restitution effective du logement par l’ensemble des colocataires. Il n’est pas exclu de négocier avec les autres (...)
Consommation
En tant que particulier, vous rencontrez un problème avec un garagiste, une banque, un déménageur ou une agence de voyage, que faire ?
Prenez tout d’abord contact avec le professionnel et adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour prendre date et officialiser votre (...)
Logement social
Institué par la loi du 5 mars 2007, le DALO est la réponse apportée par le Gouvernement à la crise du logement abordable et aux situations de mal logement mises en évidence depuis plusieurs années par les associations. Il ne s’applique pas au seul logement social mais concerne tous les acteurs (...)
Consommation
En tant que locataire, dès lors que vous recevez un commandement à payer, vous pouvez, dans les 2 mois qui suivent, saisir le tribunal d’instance de votre domicile en vue d’obtenir des délais de paiement et/ou demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le (...)