Règlementation logement

Si l’état des lieux est établi contradictoirement entre les deux parties au contrat, il est gratuit. Il ne peut donc être facturé au locataire, sauf si le bailleur est représenté par une agence immobilière. En effet, lorsqu’un agent immobilier est mandaté pour établir un état des lieux d’entrée, les honoraires plafonds susceptibles d’être facturés au locataire ne peuvent excéder : le montant (…)

Prévu à l’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR, l’état des lieux doit être établi lors de la remise des clés et joint au contrat de bail. C’est donc au moment (…)